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Avis de droit
Hiérarchie des voies de recours
Indication des voies de droit
Indication des voies de recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Organes de recours
Règle de l'épuisement des recours internes
Règle de l'épuisement des voies de recours internes
Voies de recours
Voies de recours administratives
épuisement des recours internes
épuisement des voies de droit interne
épuisement des voies de recours
épuisement des voies de recours internes
épuiser les voies de recours

Translation of "voies de recours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


voies de recours

method of appeal (1) | avenues of appeal (2)
Administration publique et privée | Droit
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


hiérarchie des voies de recours | voies de recours administratives

administrative appeal stages
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


organes de recours | voies de recours

appeals machinery
IATE - LAW
IATE - LAW


règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]
Droit international public
International Public Law


indication des voies de recours (1) | indication des voies de droit (2) | avis de droit (3)

notice regarding legal remedies
Procédure - justice (Droit) | Droit administratif (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]

exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


épuisement des voies de recours internes

exhaustion of local remedies
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


épuiser les voies de recours

exhaust remedies
droit > common law
droit > common law


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]
Droit judiciaire | Phraséologie des langues de spécialité
Practice and Procedural Law | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27. salue l'initiative du haut-commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le dr ...[+++]

27. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges to access remedies at national and international levels, with regard to human rights violations linked to business;


21. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier en cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours ...[+++]

21. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human right ...[+++]


22. salue l'initiative du Haut Commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour bénéficier des voies de recours prévues par le ...[+++]

22. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in relation to securing respect for human rights and access to justice for victims, who face both practical and legal challenges in accessing remedies at the national and international levels;


22. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme, ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours ...[+++]

22. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, and access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human r ...[+++]


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À cet égard, la Cour souligne que le fait que les contribuables disposent de deux voies de recours pour récupérer l’impôt illégalement perçu ne neutralise pas nécessairement les conséquences négatives de la suppression d’une de ces voies de recours.

In that regard, the Court observes that the fact that two legal remedies are available to taxpayers for recovering the tax unlawfully levied does not necessarily counteract the negative consequences of removing one of those remedies.


Le Royaume-Uni a supprimé avec effet rétroactif une des voies de recours utilisées par les contribuables pour obtenir le remboursement des taxes perçues en violation du droit de l'Union.

The UK retroactively abolished one of the remedies used by taxpayers seeking reimbursement of taxes paid in breach of EU law.


Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre a supprimé les voies de recours permettant le remboursement des taxes perçues à la suite d'une erreur de droit, sans prévoir de règles transitoires appropriées.

Brussels, 26 January 2012 – The European Commission has decided to refer the United Kingdom to the EU's Court of Justice for abolishing the "remedy for repayment of taxes paid in mistake of law" without proper transitional rules.


16. constate que bon nombre des pétitions reçues par le Parlement de la part de particuliers et d'organisations traitent largement de problèmes qui ne constituent pas une violation du droit communautaire et qui, de ce fait, devraient être résolus grâce aux voies de recours judiciaires prévues par la législation de l'État membre concerné; ajoute que, une fois les voies de recours nationales épuisées, la Cour européenne des droits de l'homme représente l'organe de recours appropriée;

16. Notes that many petitions received by Parliament from individuals and associations largely concern matters which do not constitute an infringement of Community law and which should therefore be resolved by exhausting all legal avenues of redress existing in the Member States concerned; further notes that, once all appropriate action has been taken at national level, the appropriate appellate body is the European Court of Human Rights;


Les associations d'entreprises, les chambres de commerce, les associations et conseils des barreaux et autres parties intéressées sont invités à répondre au questionnaire idoine et à informer leurs membres de la consultation. Toutes les réponses seront prises en compte pour évaluer comment les voies de recours nationales ont fonctionné jusqu'à présent et pour déterminer les domaines dans lesquels des efforts sont encore nécessaires en vue d'accroître l'efficacité des procédures de recours. Toutes ces informations permettront donc d'améliorer la mise en œuvre pratique de la législation communautaire relative au secteur des marchés publics ...[+++]

All replies to the questionnaires will be taken into account, in assessing what has been achieved so far in the operation of national review procedures and in which areas further progress is still needed to improve the effectiveness of remedies and therefore to improve the practical application of EU public procurement law in all Member States.


Elle a pour objectif d'évaluer comment les voies de recours nationales ont jusqu'à présent fonctionné et de déterminer les domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires en vue de la révision des directives relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics en 2004.

The aim is to assess what has been achieved so far in the operation of national review procedures and in which areas further progress is still needed, with a view to revision of the Public Procurement Remedies Directives in 2004.




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voies de recours

Date index:2023-12-14 -

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