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Action fondée sur des voies de fait
Action pour voies de fait
Agression criminelle
Agression envers sa conjointe
Agression envers une conjointe
Délit criminel de voies de fait
Voie de fait
Voie de fait conditionnelle
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait
Voies de fait avec intention
Voies de fait conditionnelles
Voies de fait contre l'épouse
Voies de fait contre sa conjointe
Voies de fait contre une conjointe
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel
Voies de fait en droit strict
Voies de fait envers une conjointe

Translation of "voies de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]

wife assault
Infractions et crimes
Offences and crimes


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


voies de fait avec intention

assault with intent
droit > common law
droit > common law


voies de fait en droit strict

technical assault
droit > common law
droit > common law


voie de fait | voies de fait

assault
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles

conditional assault
IATE - LAW
IATE - LAW


action pour voies de fait [ action fondée sur des voies de fait ]

action in battery [ action of battery ]
Droit des délits (common law)
Penal Law | Tort Law (common law)


action pour voies de fait

action for assault
IATE - LAW
IATE - LAW


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cereb ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F06.7
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.

Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.


Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).

Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).


Les cambriolages domestiques, les vols dans les véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue: ces formes de délinquance constituent l'une des principales sources d'inquiétude des citoyens européens.

Crimes such as domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault and street robberies are among the primary concerns of European citizens.


Criminalité de masse: toute criminalité, non organisée, comprenant les types de crimes ou délits fréquemment commis et dont les victimes sont facilement identifiables (cambriolages domestiques, vols dans les véhicules, voies de fait, vols dans la rue).

Volume crime: any non-organised crime, including frequently committed crimes, whose victims are easily identifiable (domestic burglaries, thefts from vehicles, common assault, street robberies).


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Cela signifie une amélioration de l'état des voies, une électrification et une augmentation de lignes à double voie, ainsi que le fait d'assurer une interopérabilité entre pays (en normalisant pleinement les gabarits des voies et les systèmes d'alimentation électrique). Cela signifie aussi de tenir explicitement compte des différences dans les situation locales de façon à concevoir une politique de transports coordonnée - qui manque dans un certain nombre d'Etats membres actuels - susceptible de faire atteindre les objectifs de dévelo ...[+++]

This means improving the state of track, electrification and increasing double-track lines as well as ensuring inter-operability between countries (by fully standardising track gauges and electricity supply systems).It also means taking explicit account of variations in local circumstances so as to design a coordinated transport policy - something which is lacking in a number of existing Member States - which achieves development objectives in the region concerned while minimising environmental damage.


Pour l'ensemble des infractions qui ont mené à une condamnation, c'est 34 p. 100. Pour les crimes contre la personne, qui comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les vols qualifiés, les agressions sexuelles, les voies de fait graves et les voies de fait simples, on parle de 32 p. 100. Ce taux semble étonnamment bas, mais c'est parce que la catégorie inclut les voies de fait simples, les voies de fait de niveau 1.

For total offences upon conviction for cases, it is 34 per cent. For crimes against the person, which includes homicide, attempted murder, robbery, sexual assault, major assault and common assault, it is 32 per cent.


Prenons un instant pour examiner les infractions au Code criminel qui sont des infractions mixtes et qui appellent des peines moins sévères que celles appliquées dans le cas d'infractions criminelles ordinaires, lorsqu'il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il y a, par exemple, le harcèlement criminel, les menaces, les voies de fait, les voies de fait causant des lésions corporelles, l'infliction illégale de lésions corporelles, les voies de fait contre un agent de la paix et les agressions sexuelles.

Let us look for a moment at the list of some of the Criminal Code offences that are hybrid, and for which the penalty would be lighter than a straight indictable offence when the crown proceeds by summary conviction: for example, criminal harassment, more commonly known as stalking, uttering threats, assault, assault causing bodily harm, unlawfully causing bodily harm, assaulting a police officer, and sexual assault.


La durée moyenne des peines imposées dans des cas de déclaration de culpabilité impliquant des voies de fait contre un agent était de 107 jours, une durée située entre la moyenne des causes de voies de fait communes avec déclaration de culpabilité, soit 51 jours, et la moyenne des causes de voies de fait graves, soit 166 jours.

The average sentence length imposed in guilty cases involving officer assault was 107 days, which is between the average for guilty common assault cases at 51 days and for major assault cases at 166 days.


Elles sont réparties en trois catégories : les voies de fait simples, qui peuvent comprendre un contact non souhaité, une tape sur l'épaule par exemple; l'agression armée ou infliction de lésions corporelles, qui se distingue des voies de fait mineures par la présence de blessures; les voies de fait graves, lesquelles peuvent causer des blessures et des mutilations.

It is divided into three categories: simple assault, which was formerly known as common assault, which can include unwanted touching such as a tap on the shoulder; assault with a weapon and assault causing bodily harm, which is distinguished from minor assault primarily on the basis of the presence of injuries; and aggravated assault, which can include wounding and maiming.


J'ai mentionné à Mme Vandergrift, pendant que j'écoutais l'intervention précédente, que nous avons tous été témoins de voies de fait, de voies de fait pour lesquelles il n'y aurait aucun moyen de défense, quand M. O'Brien a pris le bras de M. Staple pendant son exposé; et pourtant, je ne pense pas que M. O'Brien pensait qu'il risquait d'être inculpé même si, en théorie, d'après ses observations, il avait commis des voies de fait sans pouvoir invoquer aucun moyen de défense.

I noted to Ms. Vandergrift as I was listening to the previous presentation that we all just witnessed an assault, an assault without any defence, when Mr. O'Brien grabbed the arm of Mr. Staple in making his presentation, yet I do not believe Mr. O'Brien felt there was any risk that he would be charged, even though technically, based on his submission, there was an assault without a defence.




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voies de fait

Date index:2021-08-26 -

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