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Agression
Biscuit fait maison
Délit criminel de voies de fait
Génoise faite avec une préparation pour gâteau
Séquelles d'homicide ou de voie de fait
Voie de fait
Voie de fait conditionnelle
Voie de fait en droit criminel
Voie de fait et acte de violence
Voie de fait et batterie
Voie de fait sur la police
Voies de fait
Voies de fait conditionnelles

Translation of "voie de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voie de fait | voies de fait

assault
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


voie de fait conditionnelle | voies de fait conditionnelles

conditional assault
IATE - LAW
IATE - LAW


voie de fait et batterie [ voie de fait et acte de violence ]

assault and battery
Infractions et crimes | Droit des délits (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Offences and crimes | Tort Law (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


voie de fait

blatantly unlawful conduct | flagrantly illegal action
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


voie de fait sur la police

assault on police
Droit pénal | Traduction
Penal Law | Translation


voie de fait [ agression ]

assault [ tortious assault ]
Droit des délits (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
General Vocabulary | Human Behaviour | Social Problems


séquelles d'homicide ou de voie de fait

Late effect of homicide or assault
SNOMEDCT-CA (trouble) / 219254009
SNOMEDCT-CA (trouble) / 219254009


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


biscuit fait maison

Home-made biscuit
SNOMEDCT-BE (substance) / 226550003
SNOMEDCT-BE (substance) / 226550003


génoise faite avec une préparation pour gâteau

Sponge cake made with cake mix
SNOMEDCT-BE (substance) / 226669003
SNOMEDCT-BE (substance) / 226669003
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sont ici compris toute voie de fait ou toute menace de voie de fait à l'endroit de témoins, toute conduite insultante ou abusive, tout exercice abusif (de la part d'un geôlier) ou toute censure de la part d'un employeur.

Such actions have included assaults or a threat of assault on witnesses, insulting or abusive behaviour, misuse (by a gaoler) or censure by an employer.


«circulation sur une voie interdite», le fait de circuler illicitement sur une partie de la chaussée, par exemple une bande d'arrêt d'urgence, une voie réservée aux transports publics ou une voie temporairement fermée en raison de congestions ou de travaux, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

‘use of a forbidden lane’ means illegally using part of a road section, such as an emergency lane, public transport lane or temporary closed lane for reasons of congestion or road works, as defined in the law of the Member State of the offence;


- onze États membres sur les quatorze qui ne l’avaient pas encore fait ont formalisé ou sont en train de formaliser leur engagement de mettre en œuvre les mesures d’éloignement par voie aérienne en conformité avec les orientations communes sur les mesures de sécurité à prendre pour les opérations communes d’éloignement par voie aérienne, annexées à la décision n° 2004/573/CE.

- Eleven Member States, out of the fourteen who had not yet done so, have formalised or are in the process of formalising the commitment that any removal by air will be carried out in line with the Common guidelines on security provisions for joint removals by air annexed to Decision 2004/573/EC.


Sont ici compris toute voie de fait ou toute menace de voie de fait à l'endroit de témoins, toute conduite insultante ou abusive, tout exercice abusif (de la part d'un geôlier) ou toute censure de la part d'un employeur.

Such actions have included assault or a threat of assault on witnesses, insulting or abusive behaviour, misuse (by the gaoler) or censure by an employer.


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La vingtième édition d'Erskine May prévoit que la Chambre considère comme un outrage tout harcèlement ou toute menace dont seraient victimes des personnes ayant témoigné devant la Chambre ou devant un comité et comprend là-dedans toute voie de fait ou toute menace de voie de fait à l'endroit de témoins, toute conduite insultante ou abusive, tout exercice abusif (de la part d'un geôlier) ou toute censure de la part d'un employeur.

Erskine May, Twentieth Edition, has a provision which reads that " molestation of or threats against those who have previously given evidence before either House or a committee will be treated by the House concerned as a contempt. Such actions have included assault or a threat of assault on witnesses, insulting or abusive behaviour, misuse (by a gaoler) or censure by an employer" .


La convention donne également aux pays en voie de développement l'occasion de proposer la classification de formulations pesticides extrêmement dangereuses causant des problèmes dans les conditions d'utilisation spécifiques du pays en voie de développement suit en fait la demande.

The Convention also gives the opportunity to developing countries to propose the listing of severely hazardous pesticides formulations, which cause problems under the specific conditions of use in the developing country.


(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet d ...[+++]

(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the f ...[+++]


c) dans les cas visés au paragraphe 1, point d), pendant la période comprise entre la modification des faits en question et la réception des informations complètes et exactes requises par voie de décision, ou l'aboutissement de la vérification ordonnée par voie de décision.

(c) in the cases referred to in paragraph 1(d), for the period between the occurrence of the change in the facts referred to therein and the receipt of the complete and correct information requested by decision or the completion of the investigation ordered by decision.


Je souligne également que le terme voie de fait a été interprété de manière générale par nos tribunaux, de façon à ce que tout contact non consensuel puisse constituer un emploi de la force intentionnel et, par conséquent, une voie de fait en vertu du Code criminel.

I would also note that assault has been construed in a wide manner by our courts such that any non-consensual touching may constitute an intentional application of force and, thereby, an assault under the Criminal Code.


Enfin, en ce qui concerne la force devant être employée pour qu'on parle d'une voie de fait, la jurisprudence nous apprend qu'il peut y avoir voie de fait en cas de contact non consensuel, même si l'accusé n'applique aucune force ou n'exerce aucun pouvoir lorsqu'il touche le plaignant.

Finally, with regards to the degree of force necessary to constitute an assault, the case law indicates that an assault can occur if a touch is non-consensual even if the accused exerts no degree of strength or power when touching the complainant.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

voie de fait

Date index:2021-11-11 -

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