joueur des ligues majeures [ joueur de ligues majeures | joueur de ligue majeure | joueuse des ligues majeures | joueuse de ligues majeures | joueuse de ligue majeure ]

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)

division majeure | classification majeure | majeure

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

22. relève que les observateurs indépendants des élections, notamment la mission d'observation à long terme de l'OSCE et les observateurs nationaux, ont fait état de violations majeures des normes électorales en Azerbaïdjan lors de toutes les élections présidentielles et législatives organisées depuis les élections présidentielles d'octobre 2003, comprises; s'inquiète vivement de la question de savoir si les conditions sont remplies pour organiser des élections libres et équitables le 1 novembre 2015, étant donné que les chefs des partis de l'opposition sont emprisonnés, que les médias et les journalistes ne peuvent ...[+++] pas agir librement et sans être intimidés et qu'un climat de peur prévaut;

21. relève que les observateurs indépendants des élections, notamment la mission d'observation à long terme de l'OSCE et les observateurs nationaux, ont fait état de violations majeures des normes électorales en Azerbaïdjan lors de toutes les élections présidentielles et législatives organisées depuis les élections présidentielles d'octobre 2003, comprises; s'inquiète vivement de la question de savoir si les conditions sont remplies pour organiser des élections libres et équitables le 1 novembre 2015, étant donné que les chefs des partis de l'opposition sont emprisonnés, que les médias et les journalistes ne peuvent ...[+++] pas agir librement et sans être intimidés et qu'un climat de peur prévaut;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le ...[+++] prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

L’accord intérimaire et l’APC contiennent également une déclaration commune précisant que les cas d’urgence spéciale désignent les cas de violation majeure de l’accord par l’une des parties, et définissant une «violation majeure» comme le non-respect d’un élément essentiel.