Procéder au titre d'une base juridique incorrecte risque dès lors d'invalider l'acte portant conclusion de l'accord et de vicier ainsi le consentement donné par la Communauté pour être liée par l'accord qu'elle a signé.
To proceed on an incorrect legal basis is therefore liable to invalidate the act concluding the agreement and so vitiate the Community's consent to be bound by the agreement it has signed.
