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Absence de consentement
Contrat nul pour vice de consentement
Directeur général délégué
Directrice générale déléguée
Défaut de consentement
Madame le vice-maire
Madame le vice-syndic
Premier vice-président
Première vice-présidente
Vice de consentement
Vice de son consentement
Vice du consentement
Vice-maire
Vice-président de commune
Vice-président directeur
Vice-président du conseil communal
Vice-président exécutif
Vice-président à la direction
Vice-président-directeur
Vice-présidente de commune
Vice-présidente directrice
Vice-présidente du conseil communal
Vice-présidente exécutive
Vice-présidente à la direction
Vice-présidente-directrice
Vice-syndic
Vices du consentement

Translation of "vice du consentement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vice du consentement

vitiated consent
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


vice de consentement

defect in consent
IATE - Civil law
IATE - Civil law


contrat nul pour vice de consentement

contract void for defective consent
IATE - LAW
IATE - LAW


vice de consentement

defect of consent | defect in consent
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


vices du consentement

grounds under which contract can be impeached
Marchés publics
Government Contracts


vice de son consentement

defect in its consent
Droit de la mer | Phraséologie
Law of the Sea | Phraseology


vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive

executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president
gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne > appellation d'emploi
gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne > appellation d'emploi


vice-maire (1) | madame le vice-maire (1) | vice-syndic (2) | madame le vice-syndic (2) | vice-président du conseil communal (3) | vice-présidente du conseil communal (3) | vice-président de commune (4) | vice-présidente de commune (4)

Communal Vice President | Deputy Mayor
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Instituts - offices (Politique) | Professions (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


vice-président - finances, administration et secrétariat | vice-présidente - finances, administration et secrétariat | secrétaire et vice-président à l'administration et aux finances | secrétaire et vice-présidente à l'administration et aux finances

vice-president finance and administration and secretary
gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne > appellation d'emploi
gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


Le vice-président: Consent-on à l'unanimité à suspendre la séance jusqu'à 17 h 15? Le timbre sonnera alors pendant les 15 minutes nécessaires pour convoquer les députés au vote qui aura lieu à 17 h 30.

The Deputy Speaker: Is there unanimous consent to suspend the sitting of the Chamber until 5.15 p.m., at which time the bells will sound for the 15 minutes required for the vote at 5.30 p.m.


Le vice-président: Consent-on à l'unanimité à ce que le projet de loi fasse l'objet d'un vote?

The Deputy Speaker: Is there unanimous consent that the bill be votable?


1. Le présent chapitre s'applique à l'annulation d'un contrat en raison de vices de consentement ou de vices similaires.

1. This Chapter shall apply to the avoidance of a contract on account of defects in consent and similar defects.


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4. Les dispositions sur les vices du consentement, énoncées au chapitre 5, s'appliquent, moyennant les adaptations appropriées, aux déclarations unilatérales exprimant une intention.

4. The rules on defects in consent in Chapter 5 apply with appropriate adaptations to unilateral statements indicating intention.


9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


Le vice-président: Consent-on à l'unanimité à suspendre la séance jusqu'à midi?

The Deputy Speaker: Is there unanimous agreement to suspend the sitting until 12 noon?


Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour que nous estimions que les motions des groupes restants ont été lues et appuyées, et que le vote par appel nominal a été demandé (1635) [Français] Le vice-président: Consent-on unanimement à la proposition de la députée?

Therefore, I ask that the House give its unanimous consent that the remaining groups of motions be deemed to have been read, seconded and a recorded division called for (1635) [Translation] The Deputy Speaker: Is there unanimous consent for the hon. member's proposal?


Le vice-président: Consent-on à l'unanimité à suspendre la séance pour 12 minutes?

The Deputy Speaker: Is there unanimous consent to suspend the House for 12 minutes?




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vice du consentement

Date index:2021-06-17 -

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