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Défaut de procédure
Erreur de procédure
Erreur procédurale
Irrégularité
Irrégularité de procédure
Madame le vice-maire
Madame le vice-syndic
Orateur adjoint
Orateur suppléant de la Chambre
Président des comités pléniers
Présidente des comités pléniers
Vice de forme
Vice de procédure
Vice-maire
Vice-président de commune
Vice-président de l'assemblée communale
Vice-président de la Chambre des communes
Vice-président des assemblées communales
Vice-président du conseil communal
Vice-président du conseil général
Vice-président et président des comités pléniers
Vice-présidente de commune
Vice-présidente de l'assemblée communale
Vice-présidente de la Chambre des communes
Vice-présidente des assemblées communales
Vice-présidente du conseil communal
Vice-présidente du conseil général
Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Vice-syndic
Vices de procédure

Translation of "vice de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vice de procédure | défaut de procédure

procedural defect
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


vice de procédure [ erreur de procédure | erreur procédurale ]

error of procedure [ procedural error | procedural defect | procedural mistake ]
Règles de procédure
Rules of Court


vice de procédure

procedural infringement
IATE - LAW
IATE - LAW




irrégularité de procédure | vice de procédure

irregularity in procedure
IATE - 0436
IATE - 0436


irrégularité [ vice de forme | vice de procédure ]

irregularity
Évaluation du personnel et des emplois
Construction


vices de procédure

procedural defects
IATE - LAW
IATE - LAW


vice-maire (1) | madame le vice-maire (1) | vice-syndic (2) | madame le vice-syndic (2) | vice-président du conseil communal (3) | vice-présidente du conseil communal (3) | vice-président de commune (4) | vice-présidente de commune (4)

Communal Vice President | Deputy Mayor
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Instituts - offices (Politique) | Professions (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


vice-président de l'assemblée communale (1) | vice-présidente de l'assemblée communale (1) | vice-président des assemblées communales (2) | vice-présidente des assemblées communales (2) | vice-président du conseil général (3) | vice-présidente du conseil général (3)

Vice President of the Communal Assembly
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


vice-président et président des comités pléniers [ vice-présidente et présidente des comités pléniers | vice-président de la Chambre des communes | vice-présidente de la Chambre des communes | président des comités pléniers | présidente des comités pléniers | Orateur adjoint | Orateur suppléant de la Chambre ]

Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole [ Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole | Deputy Speaker of the House of Commons | Deputy Speaker | Chair of Committees of the Whole | Chairman of Committees of the Whole | Chair of Committees of the Whole House | Chairman of Committees of the Whole Ho ]
Vocabulaire parlementaire | Titres de postes
Parliamentary Language | Position Titles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
H. considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation du Caire a s'est prononcée sur des vices de procédure lors du premier procès des trois journalistes d'Al-Jazeera, qui avaient été condamnés à des peines de prison allant de sept à dix ans, et a ordonné la tenue d'un nouveau procès;

H. whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation in Cairo has ruled on procedural failings in the trial of, and ordered a retrial for, three Al-Jazeera journalists who had been given prison sentences ranging from seven to ten years;


Dans le cas de moyens de preuve obtenus et utilisés en violation des articles 7, 8, 41 et 48 de la Charte — compte tenu de l’article 47 de la Charte — faut-il considérer que satisfait au droit à un recours effectif une réglementation nationale en vertu de laquelle un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions rendues dans des affaires fiscales, ne peut prospérer et conduire à l’annulation de la décision que lorsqu’il est concrètement envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision attaquée aurait été différente sans le vice de procédure, et que ce vice de procédure aff ...[+++]

In the event that evidence is obtained in breach of Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 47 of the Charter, does national legislation under which the challenging in judicial proceedings of the procedural legality of decisions given in tax matters can only succeed and result in the setting aside of the decision if, according to the circumstances of the case, there is the possibility in practice that the contested decision would have been different if the procedural error had not occurred and if, moreover ...[+++]


15. demande que tous les défenseurs des droits de l'homme soient immédiatement libérés et que leur jugement soit revu sur la base des vices de procédures dénoncés;

15. Calls for the immediate release of human rights defenders and a review of their trials on grounds of reported shortcomings in the proceedings;


manifester une vive inquiétude au sujet de la condamnation de Vladimir Kozlov, Akzhanat Aminov et Serik Sapargali, intervenue à l'issue d'un procès marqué par de trop nombreux vices de procédure, et qui a eu pour effet de limiter davantage la liberté politique au Kazakhstan pour les membres de l'opposition; inviter instamment les autorités kazakhes à faire bénéficier les trois condamnés d'une procédure d'appel juste et transparente;

express deep concern at the sentencing of Vladimir Kozlov, Akzhanat Aminov and Serik Sapargali, after a trial with numerous procedural shortcomings, with the effect of further limiting political freedom in Kazakhstan for the opposition; call on the Kazakh authorities to grant Kozlov, Aminov and Sapargaly a fair and transparent appeal process;


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(n) manifester une vive inquiétude au sujet de la condamnation de Vladimir Kozlov, Akzhanat Aminov et Serik Sapargali, intervenue à l'issue d'un procès marqué par de trop nombreux vices de procédure, et qui a eu pour effet de limiter davantage la liberté politique au Kazakhstan pour les membres de l'opposition; inviter instamment les autorités kazakhes à faire bénéficier les trois condamnés d'une procédure d'appel juste et transparente;

(n) express deep concern at the sentencing of Vladimir Kozlov, Akzhanat Aminov and Serik Sapargali, after a trial with numerous procedural shortcomings, with the effect of further limiting political freedom in Kazakhstan for the opposition; call on the Kazakh authorities to grant Kozlov, Aminov and Sapargaly a fair and transparent appeal process;


La pyramide des catégories d’actes de mauvaise administration justifiant une enquête se compose des couches suivantes : défaut de transparence ou refus d’information (22%), discrimination (19%), retards évitables (12%), vices de procédure (9%), injustice ou abus de pouvoir (7%), manquement aux obligations découlant de l’article 226 du traité CE (7%), négligence (6%) et erreur de droit (5%).

The main types of maladministration justifying an enquiry were lack of transparency, including refusal of information (22%), discrimination (19%), avoidable delay (12%), unsatisfactory procedures (9%), unfairness or abuse of power (7%), failure to fulfil obligations deriving from Article 226 of the EC Treaty (7%), negligence (6%) and legal error (5%).


Autre cas de figure dans lequel le renvoi pourrait être envisagé: si le Tribunal commet un vice de procédure fondamental ayant une incidence sur l'arrêt, par exemple en cas de violation du droit d'être entendu.

Another situation where a referral back could be considered is where the Community Patent Court committed a fundamental procedural mistake that had an effect on the judgment which could be the case e.g. with a violation of the right to be heard.


La révision doit rester exceptionnelle et doit se limiter à la découverte d'un facteur décisif inconnu de la partie demandant la révision et seulement pour des cas de vices de procédure fondamentaux ou lorsqu'un acte a été qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.

The reopening of cases must remain very exceptional and should be limited to the discovery of a decisive factor which was unknown to the party claiming the revision and only on the grounds of a fundamental procedural defect or an act which was held by a final court decision to constitute a criminal offence.


Des aménagements de cette disposition sont donc proposés dans l'article 17 de l'annexe II du statut, pour limiter la possibilité de révision aux cas de vices de procédure fondamentaux ou d'infractions pénales commises pendant le déroulement de l'instance.

Consequently, adaptations to this provision are proposed in Article 17 of Annex II to the Statute limiting a revision to cases of a fundamental procedural defect or a criminal offence in the proceedings that led to the judgment.


Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.

Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.




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vice de procédure

Date index:2023-10-17 -

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