vice de forme apparent à sa face même

vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive

vice-maire (1) | madame le vice-maire (1) | vice-syndic (2) | madame le vice-syndic (2) | vice-président du conseil communal (3) | vice-présidente du conseil communal (3) | vice-président de commune (4) | vice-présidente de commune (4)

défaut caché | défaut latent | défaut occulte | vice caché | vice latent | vice occulte

angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

601 (1) Une objection à un acte d’accusation présenté en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête en annulation de l’acte ou du chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures; le tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de remédier au vice indiqué.

(3) La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par un vice de forme apparent à la face même de la dénonciation à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été tenue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tribunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice de forme.

Il serait peut-être également dans l’intérêt de ces dix nouveaux pays de savoir que, dans certains pays de l’Union actuelle, parmi les Quinze, la justice est loin d’être celle d’une démocratie : je pense à la Belgique, à l’Italie, mais également à des éléments d’apparence peut-être plus marginale, comme ce qui se passe en ce moment dans votre pays, au Danemark, Monsieur le Président du Conseil. Je veux parler de la façon dont les autorités de votre pays affrontent la question de l’incarcération du vice-premier ministre tchétchène, M. Akhmed Zakayev.

Il serait peut-être également dans l’intérêt de ces dix nouveaux pays de savoir que, dans certains pays de l’Union actuelle, parmi les Quinze, la justice est loin d’être celle d’une démocratie : je pense à la Belgique, à l’Italie, mais également à des éléments d’apparence peut-être plus marginale, comme ce qui se passe en ce moment dans votre pays, au Danemark, Monsieur le Président du Conseil. Je veux parler de la façon dont les autorités de votre pays affrontent la question de l’incarcération du vice-premier ministre tchétchène, M. Akhmed Zakayev.