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Opérer une saisie-gagerie
Pratique une saisie-gagerie
Pratiquer une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Saisir
Saisir-gager
Spécialiste des ventes sur saisie immobilière
Vente d'urgence
Vente de panique
Vente en catastrophe
Vente sur saisie-gagerie
Vente à tout prix

Translation of "vente sur saisie-gagerie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente sur saisie-gagerie

distress sale
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie

distressed sale
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


saisir-gager [ effectuer une saisie-gagerie | pratiquer une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie ]

distrain
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain
IATE - LAW
IATE - LAW


pratiquer une saisie-gagerie

distrain
droit > common law
droit > common law


spécialiste des ventes sur saisie immobilière

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Figurent parmi ses dispositions principales: règles de bonne conduite pour les prestataires de crédit, y compris obligation d'évaluer la solvabilité des preneurs et obligation d'information, exigences relatives aux connaissances et aux compétences du personnel, dispositions relatives à certains aspects du crédit hypothécaire, tels que remboursement anticipé, prêts en monnaie étrangère, ventes liées, éducation financière, évaluation de biens immobiliers, et retards de paiement et saisies.

The main provisions include - conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures.


Il est nécessaire en particulier d’envisager, au-delà des saisies, des enquêtes visant à faire cesser la production, la distribution et la vente des contrefaçons.

In particular, it is necessary to look beyond seizures towards investigations to cut off production, distribution and sale of counterfeit items.


La résidence privée principale du débiteur est protégée contre la vente forcée ou la saisie.

The debtor's principal private residence is secured against enforced sale or repossession


Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les ...[+++]

The main provisions include conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures and a EU passport for credit intermediaries who meet the admission requirements in their home Member State.


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La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit néce ...[+++]

The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship-supply services, or other servicing of vessels, to DPRK vessels shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision, unless provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been inspected, and seized and disposed of if necessary, in accordance with Article 16(1), (2), (3) and (6).


La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif dans le cadre d’une transaction normale (c’est-à-dire qui n’est pas une liquidation involontaire ou une vente sur saisie) entre des participants de marché à la date d’évaluation dans les conditions actuelles du marché.

Fair value is the price that would be received to sell an asset or paid to transfer a liability in an orderly transaction (ie not a forced liquidation or distress sale) between market participants at the measurement date under current market conditions.


Dans de telles circonstances, il n’est pas approprié de conclure que toutes les transactions réalisées sur ce marché ne sont pas des transactions normales (autrement dit, qu’il s’agit de liquidations involontaires ou de ventes sur saisie).

In such circumstances it is not appropriate to conclude that all transactions in that market are not orderly (ie forced liquidations or distress sales).


La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduc ...[+++]

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the la ...[+++]


Ce texte, qui est entré en vigueur le 19 mars 1998, limite le pouvoir des autorités fiscales de procéder à la vente des biens saisis dans des affaires où le remboursement de la dette ayant donné lieu à la saisie a été garanti.

This rule, which came into effect on 19 March 1998, limits the powers of the tax authorities to proceed with the disposal of goods attached in cases where repayment of the debt justifying attachment has been guaranteed.


Ces hypothèques, qui sont antérieures à la saisie, conserveraient leur validité dans le cas d'une vente des biens immobiliers, ce qui diminue considérablement les probabilités de vente;

These mortgages, which date from before attachment, would remain effective in case of the sale of immovable goods, which very much diminishes the chances of sale.




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vente sur saisie-gagerie

Date index:2023-05-07 -

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