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Acte de vente
Acte de vente d'objets
Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Article 104 – Rétention ou vente d’objets saisis
Contrat de vente
Contrat de vente d'objets
Contrat de vente de marchandises
Formalisme objet
Formalisme à base d'objets
Formalisme-objet
Groupe d'objets
Loi sur la vente d'objets
Option de vente position courte
Option de vente position vendeur
Pool d'objets
Vente d'objets
Vente d'une option de vente
Vente de marchandises
Vente des objets mobiliers périssables
État de compte de la vente d'objets saisis

Translation of "vente d objets " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de vente [ contrat de vente | acte de vente d'objets ]

bill of sale
Documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (common law)
Legal Documents | Property Law (common law)


Loi sur la vente d'objets

Sale of Goods Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements | Titres de lois et de règlements | Titres de lois et de règlements | Vente
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Laws and Regulations | Titles of Laws and Regulations | Titles of Laws and Regulations | Sales (Marketi


État de compte de la vente d'objets saisis

Accounting of Sale of Repossessed Goods
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


contrat de vente de marchandises | contrat de vente d'objets

contract for the sale of goods | contract of sale of goods
IATE - LAW
IATE - LAW


vente de marchandises | vente d'objets

sale of goods
IATE - LAW
IATE - LAW


vente des objets mobiliers périssables

sale of movables which are perishable
IATE - LAW
IATE - LAW


formalisme à base d'objets | formalisme-objet | formalisme objet

object formalism
intelligence artificielle
intelligence artificielle


vente d'une option de vente | option de vente position vendeur | option de vente position courte

short put | short put option | written put option
finance > option
finance > option


groupe d'objets | pool d'objets

object pool
informatique > programmation informatique
informatique > programmation informatique


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Depuis le lancement du programme en avril 2010, nous avons obtenu des résultats incroyables. Plus de 200 000 enfants, partout dans le pays, ont participé de différentes manières, en organisant des ventes d'objets d'art, de gâteaux, de biscuits et de limonade, en faisant don de leurs cadeaux de Noël et d'anniversaire, en vendant des badges et en faisant du porte-à-porte pour recueillir des fonds et sensibiliser le public au sort des animaux sauvages.

We only launched this program in April 2010 and already we've seen over 200,000 children across the country holding art sales, selling cakes and cookies, setting up lemonade stands, giving up their Christmas and birthday presents, selling buttons, and going door-to-door to raise funds and raise awareness, all in the name of helping wildlife.


7 bis". à des fins de subsistance", l'utilisation ordinaire et traditionnelle des produits dérivés du phoque par les communautés inuites, réservée à la consommation individuelle directe ou familiale, pour l'alimentation, l'habitat, pour la production de combustibles, de vêtements ou d'outillage; la réalisation et la vente d'objets artisanaux issus des parties non comestibles du phoque destinés à la consommation individuelle ou familiale; l'échange de phoques ou de parties de phoques lorsque celui-ci reste de nature non commerciale, ou lorsque l'échange se limite à la consommation individuelle o ...[+++]

7b'. subsistence purposes' means the customary and traditional uses by Inuit communities of seal products for direct personal or family consumption as food, shelter, fuel, clothing, tools; for the making and selling of handicraft articles out of non-edible by-products taken from seals for personal or family consumption; and for the exchange of seals or their parts if the exchange is of a limited and non-commercial nature, or for sharing for personal or family consumption.


7 ter". à des fins de subsistance", usages coutumiers et traditionnels faits par les communautés inuites des produits dérivés du phoque, à des fins de consommation directe, personnelle ou familiale, sous forme d'aliments, d'abris, de combustible, de vêtements ou d'outils; la réalisation et la vente d'objets artisanaux issus des parties non comestibles du phoque destinés à la consommation individuelle ou familiale; et pour l'échange de phoques ou de parties de phoques, si l'échange est à caractère limité et commercial, ou lorsque l'échange se limite à la consommation individuelle ou familiale.

7b'. subsistence purposes' means the customary and traditional uses by Inuit communities of seal products for direct personal or family consumption as food, shelter, fuel, clothing, tools; for the making and selling of handicraft articles out of non-edible seal by-products taken for personal or family consumption; and for exchange of seals or their parts, if the exchange is of a limited and commercial nature, or sharing for personal or family consumption.


En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03) , une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante ne recèle pas d’aide d’État.

Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03) , the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.


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Alors que des sites web de vente aux enchères en ligne tels qu'eBay étaient à l'origine axés sur la vente d'objets de seconde main de consommateur à consommateur, ils sont de plus en plus utilisés pour la vente de nouvelles marchandises d'entreprise à consommateur.

Whereas originally online auction websites such as eBay were geared towards “consumer-to-consumer” (C2C) transactions of second hand goods, they are increasingly being used for “business-to-consumer” (B2C) transactions of new goods.


La Commission européenne a adressé aujourd'hui à Christie's et à Sotheby's une communication des griefs selon laquelle les deux premières salles de vente d'objets d'art au monde ont enfreint les règles de concurrence européennes en s'entendant pour fixer des commissions et d'autres conditions commerciales.

The European Commission has today sent a so-called 'Statement of Objections' to Christie's and Sotheby's, setting out its preliminary conclusion that the world's two leading fine art auction houses breached European Union competition rules by colluding to fix commission fees and other trading terms.


Autoriser la vente d'objets contenant des substances dangereuses que les enfants mettront en bouche va complètement à l'encontre du principe de précaution.

Allowing the sale of objects containing dangerous substances which children will put in their mouths goes completely against the precautionary approach.


Laura González Álvarez Objet : Vente de l'entreprise nationale espagnole Santa Bárbara à l'entreprise américaine General Dynamics

Laura González Álvarez Subject: Sale of the Spanish domestic corporation Santa Bárbara to the US company General Dynamics


Article 104 – Rétention ou vente d’objets saisis

Clause 104 – Retention or Sale of Things Seized


Article 104 – Rétention ou vente d’objets saisis

Clause 104 – Retention or Sale of Things Seized




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vente d objets

Date index:2022-12-10 -

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