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Accomplissement d'un acte délictueux
Achèvement de d'une infraction
Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
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Auteure
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Bit d'interruption
Bit de validation d'interruption
Bit de validation des interruptions
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Structuration d'un acte législatif
Structure d'un acte
Structure d'un acte législatif
Validation
Validation d'acquis professionnels
Validation d'un acte
Validation d'un modèle
Validation d'une branche d'action atomique
Validation de titre
Validation des acquis
Validation des acquis professionnels
Validation des savoirs acquis
Validation des titres
Validation des titres de propriété
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction

Translation of "validation d un acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
validation d'un acte

execution of a deed
IATE - LAW
IATE - LAW


validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]

validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]
Perfectionnement et formation du personnel | Internet et télématique | Théories et méthodes pédagogiques
Training of Personnel | Internet and Telematics | Education Theory and Methods


bit d'interruption [ bit de validation des interruptions | bit de validation d'interruption ]

interrupt bit [ interrupt-enable bit ]
Systèmes d'exploitation (Logiciels) | Codes (Logiciels)
Operating Systems (Software) | Codes (Software)


validation d'une branche d'action atomique [ validation ]

commitment of an atomic branch [ commitment ]
Traitement de l'information (Informatique) | Internet et télématique
Information Processing (Informatics) | Internet and Telematics


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif

structure of an enactment
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


validation d'un modèle

model validation
eau > hydrologie
eau > hydrologie


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW


validation de titre | validation des titres | validation des titres de propriété

quieting of title quieting of title
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les véhicules d’un même type sont limités à ceux pour lesquels un certificat de conformité valide a été délivré à la date ou après la date de fabrication et est resté valide pendant au moins trois mois après sa date de délivrance mais a ultérieurement perdu sa validité en raison de l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire».

vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity due to the entry into force of a regulatory act’.


Les actes adoptés en vertu du règlement (UE) 2016/1688 restent valides,

Acts adopted under Regulation (EU) 2016/1688 remain valid,


(ii) que tout acte accompli en vue d’exercer un pouvoir prévu par le règlement administratif qui constituerait l’exercice valide d’un pouvoir correspondant prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise si la taxe imposée par le règlement était imposée par l’article 165 de cette loi constitue l’exercice valide du pouvoir prévu par le règlement,

(ii) where a person does anything to exercise an authority under the by-law that would be a valid exercise of a corresponding authority under Part IX of the Excise Tax Act if the tax imposed under the by-law were imposed under section 165 of that Act, the authority under the by-law is deemed to have been validly exercised, and


(ii) tout acte accompli en vue d’exercer un pouvoir, un droit ou un privilège prévu par le texte législatif autochtone qui constituerait l’exercice valide d’un pouvoir, droit ou privilège correspondant prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, si la taxe imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu de cette partie, constitue l’exercice valide du pouvoir, droit ou privilège prévu par le texte,

(ii) a person who does anything to exercise an authority, right or privilege under the first nation law that would be a valid exercise of a corresponding authority, right or privilege under Part IX of the Excise Tax Act if the tax imposed under the first nation law were imposed under that Part is deemed to have validly exercised the authority, right or privilege under the first nation law,


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(ii) que tout acte accompli en vue d’exercer un pouvoir prévu par le règlement administratif qui constituerait l’exercice valide d’un pouvoir correspondant prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise si la taxe imposée par le règlement était imposée par l’article 165 de cette loi constitue l’exercice valide du pouvoir prévu par le règlement,

(ii) where a person does anything to exercise an authority under the by-law that would be a valid exercise of a corresponding authority under Part IX of the Excise Tax Act if the tax imposed under the by-law were imposed under section 165 of that Act, the authority under the by-law is deemed to have been validly exercised, and


3. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées.

3. The Commission may, by means of implementing acts, establish reference numbers of standards for the validation of qualified electronic signatures.


Il peut arriver que l’interception d’une communication soit justifiée au titre de l’article 184.4 dans le cas d’actes illicites qui ne figurent pas à l’article 183. Nous préférons la conclusion, tirée par le juge Dambrot dans Riley [.] que l’exigence d’un acte illicite a une portée à tout le moins suffisamment limitée pour être constitutionnellement valide, du fait qu’il doit s’agir d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien [.] L’énumération des actes illicites susceptibles de causer des dommages ...[+++]

There may be situations that would justify interceptions under s. 184.4 for unlawful acts not enumerated in s. 183. We prefer the conclusion of Dambrot J. in Riley.that the scope of the unlawful act requirement is sufficiently, if not more, circumscribed for constitutional purposes, by the requirement that the unlawful act must be one that would cause serious harm to persons or property.No meaningful additional protection of privacy would be gained by listing the unlawful acts that could give rise to such serious harm.


Lorsqu'elle a des doutes sur la validité d'un tel acte, une juridiction d'un État membre doit dès lors s'adresser à la Cour en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte n'est pas valide.

When it has doubts about the validity of such an act, a court or tribunal of a Member State must therefore refer the matter to the Court, stating the reasons for which it considers that the act is invalid.


Elle est alors tenue de poser la question de validité à la Cour, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que ledit acte n’est pas valide.

It must then refer the question of validity to the Court of Justice, stating the reasons for which it considers the act to be invalid.


Par exemple, l’article 171 prévoit que l’Office des eaux du Nunavut déjà constitué sous le régime de l’Accord sera maintenu par la Loi, et que les actes et décisions de l’Office qui ont précédé la prise d’effet de la Loi seront valides, dans la mesure où ils sont valides au regard de la Loi.

Clause 171, for example, provides that the Nunavut Water Board, already established under the Agreement, is continued under this Act, and that acts or decisions of the Board taken before the Act comes into effect are valid, provided those acts or decisions would be valid under the Act.




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validation d un acte

Date index:2021-02-09 -

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