6 (1) Lorsque, au cours de l’année civile pour laquelle la remise est demandée, la valeur nette à l’usine des blouses et chemisiers et des coordonnés confectionnés au Canada par un fabricant de blouses et chemisiers ou un fabricant de coordonnés est inférieure à la moyenne de la valeur nette à l’usine de tels vêtements au cours des trois années civiles précédentes, la valeur nette à l’usine utilisée dans le calcul de la remise applicable à l’année civile suivant l’année donnée, calculée conformément aux articles 4 ou 5, est réduite de 2,5 pour cent pour chaque un pour cent ou moins d’écart entre les deux valeurs nettes à l’usine.
6 (1) Where, in the calendar year for which remission is claim
ed, the net factory value of blouses and shirts and coordinated apparel manufactured in Canada by a blouse and shirt manufacturer or a coordinated apparel manufacturer is less than the average net factory value of blouses and shirts and coordinated apparel manufactured in Canada by the blouse and shirt manufacturer or the coordinated apparel manufacturer in the three calendar years immediately preceding that calendar year, the net factory value used to calculate the remission for the following calendar year under section 4 or 5 shall be reduced by 2.5 per cent for every 1 per
...[+++]cent or portion thereof of the decrease in net factory value.
