- à condition que le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et autres que des produits soumis à accise n'ait pas dépassé, au cours de l'année civile précédente, le seuil visé au deuxième tiret.
- provided that the total amount, less value added tax due or paid in the Member State from which the goods are dispatched or transported, of intra-Community acquisitions of goods other than new means of transport and other than products subject to excise duty did not, during the previous calendar year, exceed the threshold referred to in the second indent.