Cet avis juridique nous permet de constater que les gens du ministère de la Justice connaissaient le régime de certificats et de comprendre l'objectif de l'amendement : un, le coût payé par les spéculateurs pour le certificat était très bas; deux, les titulaires devaient se présenter aux bureaux des terres locaux; trois, on contournait cette exigence par le recours à des usur
pateurs; quatre, l'usurpation d'identité était répandue; cinq, l'usurpation d'identité était tolérée; six, l'usurpation d'identité remonte à longtemps; sept, la modification au Code criminel se voulait une amnistie générale; huit, toute accusation jetterait un
...[+++] flou sur la validité du titre.
From this legal opinion, we can sense both the Justice Department's knowledge of the scrip system and the rationale for the amendment: One, scrip was obtained at a low cost by speculators; two, grantees were required to appear in person at the local land offices; three, this requirement was overcome by hiring impersonators; four, impersonation was widespread; five, impersonation was tolerated; six, the impersonation occurred a long time ago; seven, the amendment to the Criminal Code was a general amnesty; and, eight, a conviction would throw a cloud upon the title.
