droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

à usage général | de servitude | utilitaire

Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992

immeuble d'habitation | immeuble résidentiel | immeuble à usage d'habitation | bâtiment d'habitation | bâtiment à usage d'habitation | bâtiment résidentiel

frais pour droit d'usage [ frais pour droit d'usage d'une automobile ]

acte formaliste de concession à usage d'autrui [ acte de concession à usage d'autrui ]

nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

constitution d'une servitude

tenue d'outil | durée d'outil | durée d'usage d'outil

À partir d’un point situé sur la limite nord de la servitude de protection du lot 19, groupe 911, plan 59432 (Registre d’arpentage des terres du Canada — R.A.T.C.), 1037 (Bureau des titres fonciers — B.T.F.), à l’intersection d’un cercle de 4 000 m de rayon ayant pour centre le point de repère de l’aéroport, défini à la partie I de l’annexe; DE LÀ, en direction nord-est le long dudit cercle et dans le sens des aiguilles d’une montre, jusqu’au point d’intersection avec la limite sud de la servitude de protection du lot 19, groupe 911, plan 59432 (R.A.T.C.), 1037 (B.T.F.); DE LÀ, en direction ouest le long de la limite sud de ladite serv ...[+++]itude de protection jusqu’à l’angle sud-ouest de cette dernière; DE LÀ, en direction nord le long de la limite ouest de ladite servitude de protection jusqu’à l’angle nord-ouest de cette dernière; DE LÀ, en direction est le long de la limite nord de ladite servitude de protection jusqu’au point de départ.

(3) Dans le présent article, « trafic de personnes » s'entend de l'action de recruter, de transporter, d'acheter, de vendre, de transférer, de recevoir ou d'héberger une personne en employant ou en menaçant d'employer la violence, la force, la tromperie, la coercition, l'intimidation, l'enlèvement, la fraude, l'abus de pouvoir ou la servitude pour dettes, dans le but de la placer ou de la détenir - moyennant rémunération financière ou compensation de toute autre nature - en esclavage ou dans des conditions analogues à l'esclavage, en ...[+++]travail forcé ou en servitude, y compris en servitude pour dettes, domestique, sexuelle ou de reproduction.

28 (1) Le conseil peut, par résolution, autoriser l'octroi de droits sur des terres autochtones de la première nation ou pour leur usage, notamment sous forme de baux, de licences, de permis, de servitudes ou de droits de passage.

(2) Sous réserve du paragraphe (1), le conseil peut, par résolution, autoriser l'octroi de droits sur des terres de la première nation ou pour leur usage, notamment sous forme de baux, de licences, de permis, de servitudes, de droits de passage ou d'emprise.