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Association condominiale
Bien condominial
Condominium
Copropriété
Copropriété
Ensemble d'habitations en copropriété
Habitation en copropriété
Immeuble en copropriété
Logement en copropriété
Loi sur la propriété condominiale
Loi sur les condominiums
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Propriétaire d'unité condominiale
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Superviseur à l'unité des orthèses
Superviseur à l'unité des prothèses
Superviseure à l'unité des orthèses
Superviseure à l'unité des prothèses
Superviseuse à l'unité des orthèses
Superviseuse à l'unité des prothèses
Surveillant à l'unité des orthèses
Surveillant à l'unité des prothèses
Surveillante à l'unité des orthèses
Surveillante à l'unité des prothèses
Unité
Unité condominiale
Unité en copropriété

Translation of "unité condominiale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
unité condominiale [ condominium ]

condominium unit [ condominium ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


condominium | copropriété | copropriété (divise) | ensemble d'habitations en copropriété | habitation en copropriété | immeuble en copropriété | logement en copropriété | propriété condominiale | unité condominiale

condominium
IATE - LAW
IATE - LAW


condominium | unité | unité condominiale | unité en copropriété

condominium unit
IATE - LAW
IATE - LAW


propriétaire d'unité | propriétaire d'unité condominiale

unit owner
IATE - LAW
IATE - LAW


association condominiale

condominium corporation
droit > common law
droit > common law


bien condominial [ propriété condominiale ]

condominium property
Droit de la famille (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO


Loi sur la propriété condominiale [ Loi sur les condominiums ]

Condominium Property Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit des biens et de la propriété (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Property Law (common law)


insuline zinc en suspension (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable

Human insulin zinc suspension 100units/mL injection vial
SNOMEDCT-CA (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable / 325092009
SNOMEDCT-CA (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable (produit) / 325092009


superviseur à l'unité des orthèses | superviseuse à l'unité des orthèses | superviseure à l'unité des orthèses | surveillant à l'unité des orthèses | surveillante à l'unité des orthèses | orthésiste en chef

supervisor of orthotics | chief orthotist | head of orthotics
médecine > rééducation et réadaptation fonctionnelles | appellation de personne > appellation d'emploi
médecine > rééducation et réadaptation fonctionnelles | appellation de personne > appellation d'emploi


superviseur à l'unité des prothèses | superviseuse à l'unité des prothèses | superviseure à l'unité des prothèses | surveillant à l'unité des prothèses | surveillante à l'unité des prothèses | prothésiste en chef

supervisor of prosthetics | chief prosthetist | head of prosthetics
médecine > rééducation et réadaptation fonctionnelles | appellation de personne > appellation d'emploi
médecine > rééducation et réadaptation fonctionnelles | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Si, dans le cas du bail visé au paragraphe (1), un condominium est situé sur les terres domaniales louées, le loyer afférent à chaque unité condominiale est fixé proportionnellement à la part des dépenses communes qui est attribuée à cette unité.

(2) In respect of a lease referred to in subsection (1), where there is a condominium on the leased public lands, the rental rate for each condominium unit shall be in proportion to the unit’s share of common expenses.


(2) Si, dans le cas du bail visé à l’alinéa (1)b), un condominium est situé sur les terres domaniales louées, le loyer afférent à chaque unité condominiale est fixé proportionnellement à la part des dépenses communes qui est attribuée à cette unité.

(2) In respect of a lease referred to in paragraph (1)(b), where there is a condominium on the leased public lands, the rental rate for each condominium unit shall be in proportion to the unit’s share of common expenses.


(2) Si, dans le cas du bail visé au paragraphe (1), un condominium est situé sur les terres domaniales louées, le loyer afférent à chaque unité condominiale est fixé proportionnellement à la part des dépenses communes qui est attribuée à cette unité.

(2) In respect of a lease referred to in subsection (1), where there is a condominium on the leased public lands, the rental rate for each condominium unit shall be in proportion to the unit’s share of common expenses.


(2) Si, dans le cas du bail visé à l’alinéa (1)b), un condominium est situé sur les terres domaniales louées, le loyer afférent à chaque unité condominiale est fixé proportionnellement à la part des dépenses communes qui est attribuée à cette unité.

(2) In respect of a lease referred to in paragraph (1)(b), where there is a condominium on the leased public lands, the rental rate for each condominium unit shall be in proportion to the unit’s share of common expenses.


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Honorables sénateurs, le projet de loi est un pas important dans la bonne direction, et je vous invite humblement à l'appuyer, car votre appui serait un geste d'une grande importance symbolique pour les centaines de milliers, sinon les millions de Canadiens qui vivent dans un appartement, une unité condominiale ou un autre type de logement dont le règlement les empêche de déployer le drapeau.

Honourable senators, this bill is an important step in the right direction, and I humbly ask for and encourage your support, because it will mean a lot to the hundreds of thousands, indeed, millions of Canadians living in apartments, condos and other such places where rules are preventing them from flying the flag.




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unité condominiale

Date index:2022-12-16 -

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