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Appeler un témoin
Assigner un témoin
Citer un témoin
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Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Indicateur de dysfonctionnement
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Lampe témoin
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Officier autorisé
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Partie signataire
Pays signataire
Puissance contractante
Signataire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signataire d'une convention collective
Sommer un témoin de comparaître
Témoin
Témoin d'autodiagnostic
Témoin de défaillance
Témoin de fermeture des portes
Témoin de fonctionnement
Témoin de porte mal fermée
Témoin de porte ouverte
Témoin de portes ouvertes
Témoin de portière ouverte
Témoin lumineux
Témoin signataire
Voyant
Voyant de fermeture des portières
Voyant lumineux
Voyant témoin
État contractant
état signataire

Translation of "témoin signataire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
témoin signataire

subscribing witness
IATE - LAW
IATE - LAW


témoin signataire

subscribing witness
droit > common law
droit > common law


État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
Droit aérien | Traités et alliances | Commerce extérieur | Diplomatie
Law on Use of Air Space | Treaties and Conventions | Foreign Trade | Diplomacy


partie signataire | signataire d'une convention collective

signatory to a collective agreement
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light
IATE - Land transport
IATE - Land transport


témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]

malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]
Tableau et instruments de bord (Véhicules automobiles) | Camionnage
Electrical Equipment (Motor Vehicles)


témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light
industrie automobile > accessoire de carrosserie du véhicule automobile | industrie automobile > équipement électrique du véhicule automobile
industrie automobile > accessoire de carrosserie du véhicule automobile | industrie automobile > équipement électrique du véhicule automobile


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction


assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]
Tribunaux | Droit de la preuve | Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Courts | Law of Evidence | Rules of Court | Special-Language Phraseology


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'après les témoins représentant les signataires de l'accord que nous avons entendus, les signataires sont passés à la radio et ont fait de leur mieux pour informer les gens du contenu de l'accord.

My understanding, from the presenters representing the people that signed the agreement and that appeared before us, is that they went on radio and did everything possible to inform the people of what was in the agreement.


Les éléments clés d'un tel accord de stabilité multi-États seraient les suivants : premièrement, l'acceptation par tous les signataires des droits à la souveraineté, du droit au respect et au traitement équitable pour tous les gouvernements signataires; deuxièmement, l'affirmation claire des droits de tous les signataires d'utiliser de façon pacifique l'énergie nucléaire aux fins du développement économique; troisièmement, l'acceptation par tous les signataires du droit illimité des inspecteurs internationaux de l'énergie nucléaire d'inspecter toutes les installations, tous les laboratoires et tous les sites de construction de réacteur ...[+++]

The key elements of that multi-state stability accord would be: one, acceptance by all signatories to the sovereign rights, right to respect and fair treatment for all signatory governments; two, a clear affirmation of the rights of all signatories to the peaceful use of nuclear energy for economic development; three, the acceptance by all signatories of the unlimited right of international nuclear energy inspectors to inspect any and all facilities, laboratories and reactor construction sites on 12-hours notice in all signatory countries; four, agreement to specific joint confidence-building visits by joint delegations reflecting all ...[+++]


57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particu ...[+++]

57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the impleme ...[+++]


57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l'article 86 dudit statut, est essentielle à l'efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d'exécution, et à l'exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à prêter toute l'assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particu ...[+++]

57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court's effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the impleme ...[+++]


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57. affirme que la coopération entre les États parties – signataires du Statut de Rome – et la Cour, conformément à l’article 86 dudit statut, est essentielle à l’efficacité et au bon fonctionnement du mécanisme de la justice pénale internationale, en particulier de sa capacité d’exécution, et à l’exercice efficace et indépendant des activités judiciaires de la Cour; prend acte de l’accord de coopération et d’assistance conclu entre la CPI et l’Union européenne et, sur cette base, invite l’Union et ses États membres à prêter toute l’assistance nécessaire à la Cour, y compris une aide sur le terrain dans les affaires en cours, en particu ...[+++]

57. Notes that cooperation between States Parties, signatory states and the Court under Article 86 of the Rome Statute remains essential to the effectiveness and success of the international criminal justice system, in particular in terms of law-enforcement capacity and of the Court’s effective and independent judicial activities; further acknowledges the agreement between the ICC and the EU on cooperation and assistance and, keeping this agreement in mind, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support in its ongoing cases and, in particular, for the impleme ...[+++]


— Les témoins signataires des Accords d’Alger puissent agir comme un groupe de contact auprès de l’Éthiopie et de l’Érythrée,

That the partners of the Peace Agreement signed in Algiers can act as a contact group between Eritrea and Ethiopia,


Nous allons voter, d'abord, pour que les témoins signataires des accords d'Alger puissent agir comme un groupe de contact auprès de l'Éthiopie et de l'Érythrée (L'amendement est adopté). Le président: Le deuxième point—je les appellerai des « points »—c'est que l'Éthiopie soit convaincue de collaborer avec la Commission du tracé de la frontière signifiant son accord des bornes en même temps que, et simultanément.

We're going to vote, first, that the partners of the peace agreement signed in Algiers can act as a contact group between Eritrea and Ethiopia (Amendment agreed to) The Chair: The second bullet I'll call them “bullets” is that Ethiopia has to be convinced to collaborate with the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission, clearly signifying its compliance with the borders but also at the same time on their part.


Nombre de témoins ont en outre remis en question le rôle du Canada dans l'application des conventions des Nations Unies concernant les stupéfiants ainsi que nos obligations en tant que signataire de ces conventions.

Canada's role in the United Nations drug conventions and our obligations as a signatory to these conventions was also questioned by many of the witnesses.




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témoin signataire

Date index:2021-10-24 -

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