18. est satisfait que le retard dans le traitement des affaires de crimes de guerre ait également été réduit et que la poursuite des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles se soit améliorée; se félicite de la désignation de treize nouveaux procureurs au parquet, qui seront principalement chargés de poursuivre les crimes de guerre; appelle de ses vœux un plus grand engagement en faveur de la tenue d'enquêtes et de la poursuite de ces infractions, notamment par la fourniture d'une protection suffisante aux témoins, ainsi que par la m ...[+++]ise en place d'un programme national pour l'amélioration du statut des victimes, notamment des personnes ayant survécu à des violences sexuelles ou à la torture en tant que crimes de guerre, et par l'adoption de mesures permettant d'augmenter les ressources disponibles à cet effet, à tous les niveaux;

50) «type de véhicule en ce qui concerne l’identification des commandes, des témoins et des indicateurs»: des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment en ce qui concerne le nombre, l’emplacement et les caractéristiques de conception des commandes, des témoins et des indicateurs, ainsi que les tolérances du mécanisme de mesure du tachymètre, la constante technique du tachymètre, la gamme des vitesses affichées, le rapport global de transmission, y compris les réducteurs éventuels l’indicateur de vitesse et les désignations des dimen ...[+++]sions minimales et maximales de pneumatiques;

31. se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétré ...[+++]s pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; relève que le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l'UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d'experts; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu'elle ne l'a pas encore fait à ce jour; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie;

C. considérant qu'un autre garde du corps du gouverneur Taseer a été témoin de son assassinat sans même tenter d'arrêter le meurtrier; que ce dernier a été applaudi et soutenu par des centaines d'avocats lors de sa comparution au tribunal, alors que des dizaines de milliers de manifestants défilaient dans les rues de Karachi pour témoigner du fait qu'ils approuvaient cet assassinat; qu'un imam de haut rang aurait apparemment émis une fatwa à l'encontre de Sherry Rehman, ex‑ministre pakistanaise, partisane des réformes politiques et journaliste de renom, en la désignant comme pro ...[+++]chaine cible pour un attentat,

C. considérant qu'un autre garde du corps du gouverneur Taseer a été témoin de son assassinat sans même tenter d'arrêter le meurtrier; que ce dernier a été applaudi et soutenu par des centaines d'avocats lors de sa comparution au tribunal, alors que des dizaines de milliers de manifestants défilaient dans les rues de Karachi pour témoigner du fait qu'ils approuvaient cet assassinat; qu'un imam de haut rang aurait apparemment émis une fatwa à l'encontre de Sherry Rehman, ex-ministre pakistanaise, partisane des réformes politiques et journaliste de renom, en la désignant comme pro ...[+++]chaine cible pour un attentat,

La commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance; celle-ci contient les nom, prénoms, qualité et adresse des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs agents, avocats ou conseils ainsi que leur domicile élu et expose sommairement l'objet du litige.