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Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Indicateur de porte mal fermée
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Répétiteur des clignotants
Témoin contraignable
Témoin d'indicateur de direction
Témoin de clignotants
Témoin de direction
Témoin de fermeture des portes
Témoin de porte mal fermée
Témoin de porte ouverte
Témoin de portes ouvertes
Témoin de portière ouverte
Témoin des clignotants
Témoin du clignotant
Témoin non contraignable
Voyant de fermeture des portières
être contraint à témoigner
être un témoin contraignable à l'instruction

Translation of "témoin contraignable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
témoin contraignable

compellable witness
IATE - LAW
IATE - LAW


témoin contraignable

compellable witness
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


témoin contraignable

compellable witness
Droit de la preuve | Droit de la preuve | Règles de procédure | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | Rules of Court | PAJLO


être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]

be a compellable witness
Lois et documents juridiques | Phraséologie
Laws and Legal Documents | Phraseology


témoin non contraignable

non-compellable witness
IATE - LAW
IATE - LAW


témoin non contraignable

non-compellable witness
Droit de la preuve
Law of Evidence


caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature
IATE - LAW
IATE - LAW


témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light
industrie automobile > accessoire de carrosserie du véhicule automobile | industrie automobile > équipement électrique du véhicule automobile
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témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants

turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light
industrie automobile > accessoire de carrosserie du véhicule automobile | industrie automobile > équipement électrique du véhicule automobile
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mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) ordonner qu’un témoin qui aurait été un témoin contraignable lors du procès, qu’il ait été appelé ou non au procès :

(b) order any witness who would have been a compellable witness at the trial, whether or not he was called at the trial,


Selon la règle générale observée en common law, le conjoint d’une personne accusée n’est pas un témoin habile ni contraignable pour le poursuivant, hormis quelques exceptions énumérées 17 à l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada 18. Le projet de loi modifie cette loi pour y ajouter une nouvelle exception afin que le conjoint d’une personne accusée d’avoir commis l’infraction visée au nouveau paragraphe 162.1(1) soit un témoin contraignable, ce qui signifie qu’il pourrait être obligé par le poursuivant à témoigner contre la personne accusée.

There is a general common law rule that the spouse of an accused is not competent or compellable to testify for the Crown, with a number of exceptions,17 some of which are outlined in section 4 of the Canada Evidence Act.18 Bill C-13 amends the Canada Evidence Act to provide a new exception to make the wife or husband of a person charged under new section 162.1(1) a compellable witness, meaning that he or she could be required by the prosecution to testify against the accused.


Le projet de loi prévoit également que le commissaire, les agents et les employés sous sa direction ne puissent être des témoins contraignables dans toute poursuite au civil sur des questions liées à leurs responsabilités ou leurs fonctions.

The bill also provides that the commissioner, officers, and employees acting under their direction are not compellable witnesses in any civil proceedings on matters relating to their duties or functions.


La Couronne ne peut se permettre d'entacher la crédibilité du système judiciaire si aucun des accusés n'est un témoin contraignable contre l'autre.

The Crown cannot afford to weaken the credibility of the judicial system if neither of the defendents can be compelled to testify against the other one.


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On a recours pour cela à une procédure en deux étapes qui peut se dérouler à huis clos, avec une interdiction de publication. Le plaignant et le détenteur des dossiers ne sont pas des témoins contraignables.

This is done through a two part procedure which may be done in camera with a ban on publication and at which the complainant and the holder of the records are not compellable witnesses.




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témoin contraignable

Date index:2021-09-03 -

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