54. salue le soutien financier et logistique apporté jusqu'ici par l'Union et ses États membres à la CPI et recommande que les aides accordées actuellement, que ce soit par le budget ordinaire de la CPI financé par les contributions des États parties ou par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), soient maintenues, notamment dans les domaines suivants: les activités de sensibilisation visant à aider les victimes et les communautés lésées; la représentation légale; la réinstallation des témoins; la participation et la protection des victimes ou des témoins, en mettant l'accent sur les besoins des femm ...[+++]es, des jeunes ou des enfants victimes; et un soutien permettant à la Cour de répondre aux besoins opérationnels urgents qu'imposent de nouvelles enquêtes; invite l'Union et ses États membres à soutenir les efforts de la Cour pour renforcer sa présence sur le terrain, reconnaissant l'importance d'une présence de la CPI sur le terrain pour favoriser la compréhension et le soutien de son mandat ainsi que pour associer et assister les communautés victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour; se dit préoccupé par le fait que le manque de moyens demeure une entrave au fonctionnement optimal de la Cour;

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d'Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d'assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou d ...[+++]e la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.

L’une de ces exigences porte sur le fait que le tribunal compétent doit être pleinement habilité à citer des témoins à comparaître et à élaborer des assignations à produire des documents, de même qu’il doit jouir de toutes les compétences généralement exercées par un commissaire dans le cadre d’une enquête publique.

Il me semblait qu'une seule conclusion s'était dégagée du débat et de la discussion que nous avons eus avec les deux témoins compétents, l'un de Travaux publics et l'autre du MDN: l'objectif du gouvernement du Canada est que les modalités du processus d'acquisition permettent à l'industrie canadienne, en particulier dans les régions, de bénéficier de retombées.

Il nous reviendra, au comité, de poser des questions aux témoins compétents au sujet de nos efforts cruciaux pour éloigner les criminels de notre sol.

Nous avons entendu bon nombre de témoins compétents dire à quel point il est important que les ententes parentales répondent aux besoins de développement de ces derniers.