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Accorder l'exécution en nature
Adresser une citation à comparaître pour témoigner
Appeler à témoigner
Capacité de témoigner
Capacité à témoigner
Citer des témoins à comparaître
Citer à comparaître pour témoigner
Constituer une sûreté
Convoquer des témoins
Devoir de témoigner
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser de témoigner
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Habileté à témoigner
Obligation de témoigner
Obligation de témoigner en justice
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sommer de comparaître pour témoigner
Témoigner
Témoigner hors serment
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoigner à l'audience
Témoigner à l'instruction

Translation of "témoigner " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
témoigner | témoigner hors serment

testify
IATE - LAW
IATE - LAW


témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]

give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]
Droit autochtone | Administration (Autochtones)
Aboriginal Law | Administration (Aboriginals)


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoign ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]

issue a summons to appear to testify
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice

duty to testify
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify
IATE - LAW
IATE - LAW


capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses
Aptitude
skill


droit de refuser de témoigner

right to refuse to testify
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


capacité de témoigner

capacity to testify | capacity to act as a witness
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 4, paragraphe 2, point e), de ladite décision prévoit que le Conseil doit adopter une décision ou une recommandation établissant la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la coopération structurée permanente, témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

Article 4(2)(e) of that Decision provides that the Council is to adopt a decision or recommendation establishing the list of projects to be developed under permanent structured cooperation (PESCO), reflecting both support for capability development and the provision of substantial support within means and capabilities to Common Security and Defence Policy operations and missions.


considérant que la communauté internationale a assisté au cours des dernières années à une série d'attentats abominables contre des hôpitaux et des écoles dans des situations de conflit armé à travers le monde, comme en témoignent les récentes attaques perpétrées contre des centres de santé de Médecins sans frontières (MSF) à Kunduz (Afghanistan) le 3 octobre 2015, à Razah (Yémen) le 10 janvier 2016 et dans une série de villes syriennes durant le conflit en cours; qu'il y a eu une augmentation sans précédent des refus d'aide et d'accès humanitaire, des exécutions de civils et de personnel humanitaire, des détentions dans des conditions ...[+++]

whereas the international community has witnessed over the last few years a harrowing trend of attacks on hospitals and schools in armed conflicts around the world, such as the latest attacks on Doctors without Borders (MSF) health centres in Kunduz (Afghanistan) on 3 October 2015, in Razah (Yemen) on 10 January 2016 and in a number of Syrian towns throughout the ongoing conflict; whereas there has been an unprecedented increase in denial of humanitarian aid and access, the execution of civilians and humanitarian personnel, detention in dire conditions, and civilians being used as hostages or forced into slavery; whereas the growing ne ...[+++]


Lorsque la législation de l’État membre concerné prévoit le droit de refuser de témoigner, les personnes visées au paragraphe 2, appelées à témoigner, doivent être dûment autorisées à cet effet.

Where a Member State’s legislation provides for the right to refuse to give evidence, persons referred to in paragraph 2 asked to give evidence shall be required to obtain permission to do so.


Lorsque la législation de l’État membre concerné prévoit le droit de refuser de témoigner, les personnes visées au paragraphe 2, appelées à témoigner, doivent être dûment autorisées à cet effet.

Where a Member State’s legislation provides for the right to refuse to give evidence, persons referred to in paragraph 2 asked to give evidence shall be required to obtain permission to do so.


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La mesure signifiée par l’Autriche est motivée par les éléments suivants: a) l’existence avérée de sérieux manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien, comme en témoignent des rapports faisant état de graves défaillances en matière de sécurité et de l’incapacité persistante du transporteur en cause à remédier aux manquements relevés dans les rapports d’inspection au sol élaborés dans le cadre du programme SAFA et communiqués précédemment au transporteur; b) l’incapacité du transporteur à remédier à ces manquements en matière de sécurité, comme en témoignent les mesures correctrices inadéquates et insuffisantes p ...[+++]

The reasons for the imposition of that measure by Austria are the following: (a) verified serious safety deficiencies on the part of the air carrier by virtue of reports showing serious safety deficiencies and persistent failure by the carrier concerned to address these deficiencies raised in ramp inspection reports performed under the SAFA programme and previously communicated to the carrier; (b) lack of ability of the carrier to address these safety deficiencies demonstrated by inappropriate and insufficient corrective actions presented in response to identified serious safety deficiencies; (c) lack of ability and willingness of the ...[+++]


les végétaux sensibles issus de lieux de production où aucun symptôme témoignant d’une infestation par le nématode du pin n’a été observé, ni sur le lieu de production lui-même ni dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, et qui se sont révélés exempts de signes ou de symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin lors des inspections officielles, sont accompagnés du passeport phytosanitaire susmentionné lorsqu’ils quittent le lieu de production;

susceptible plants grown in places of production where no symptoms of PWN have been observed, or in their immediate vicinity, since the beginning of the last complete cycle of vegetation and found free from signs or symptoms of PWN during official inspections, shall be accompanied by the said plant passport when moved from the place of production;


Exiger de l’accusé qu’il témoigne n'a pas été jugé incompatible avec la CEDH, bien qu’une condamnation se fondant exclusivement ou principalement sur un refus de témoigner soit contraire à la CEDH.

Requiring the accused to testify was not incompatible with the ECHR, although it would be if any conviction were based solely or mainly on a refusal to testify.


Exiger de l’accusé qu’il témoigne n'a pas été jugé incompatible avec la CEDH, bien qu’une condamnation se fondant exclusivement ou principalement sur un refus de témoigner soit contraire à la CEDH.

Requiring the accused to testify was not incompatible with the ECHR, although it would be if any conviction were based solely or mainly on a refusal to testify.


Compte tenu du risque accru auquel s'exposent les victimes[xxviii] qui acceptent de témoigner, il importe de trouver des moyens de permettre à celles-ci de témoigner en toute sécurité et sans risque pour elles-mêmes ou leur famille[xxix].

Given the increased risk for a testifying victim,[xxviii] the challenge is to find ways to have victims give testimony while ensuring their safety and without exposing them or their relatives to risks.[xxix]


Compte tenu du risque accru auquel s'exposent les victimes[xxviii] qui acceptent de témoigner, il importe de trouver des moyens de permettre à celles-ci de témoigner en toute sécurité et sans risque pour elles-mêmes ou leur famille[xxix].

Given the increased risk for a testifying victim,[xxviii] the challenge is to find ways to have victims give testimony while ensuring their safety and without exposing them or their relatives to risks.[xxix]




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témoigner

Date index:2021-06-17 -

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