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Action en cessation de trouble de jouissance
Assise de nouvelle dessaisine
Droit de jouissance
Jouissance
Mandat pour récente dessaisine
Personne qui trouble la jouissance d'autrui
Plainte en trouble de jouissance
Trouble de jouissance
Trouble de l'usage et de la jouissance
Troubles de jouissance

Translation of "trouble de jouissance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
trouble de jouissance

disturbance of possession
IATE - LAW
IATE - LAW


trouble de jouissance

disturbance [ disturbance of possession ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier | Assurances
Textile Weaving (Textile Industries) | Tools and Equipment (Textile Industries)


trouble de jouissance

disturbance
droit > common law
droit > common law


troubles de jouissance [ trouble de l'usage et de la jouissance ]

interference with use and enjoyment
Droit de l'expropriation | Droit autochtone | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law) | Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance

assise of novel disseisin assise of novel disseisin
IATE - LAW
IATE - LAW


action en cessation de trouble de jouissance

action for disturbance of possession | action for prevention of enjoyment
IATE - LAW
IATE - LAW


personne qui trouble la jouissance d'autrui

disturber
Vocabulaire général
General Vocabulary


action en cessation de trouble de jouissance

action for disturbance of possession
droit
droit


jouissance | droit de jouissance

enjoyment
droit > droit des biens
droit > droit des biens


droit de jouissance | jouissance

right of use
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) le respect de la loi, le maintien de l'ordre et la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance;

(c) the observance of law and order and the prevention of disorderly conduct and nuisances;


Le projet de loi prévoit également la protection et la gestion des ressources fauniques et halieutiques, qui est une question importante; le respect de la loi et le maintien de l'ordre; la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance, autrement dit, le pouvoir légal de police; et la prévention des intrusions, c'est-à-dire le contrôle des frontières pour interdire toute entrée ou occupation illégale.

The bill would also provide for the protection and management of wildlife and fish, which is a major issue; the observance of law and order; the prevention of disorderly conduct and nuisances, in other words self-policing with legal authority; and the prevention of trespass including entry on to or occupation of the lands without lawful authority, which is control of their own boundaries.


Le texte expose des principes établis qui donneraient un grand réconfort aux titulaires de propriétés à bail situées sur les terres des Premières nations, comme le principe de la valeur basée sur la plus haute et la meilleure utilisation du bien, le principe du rétablissement, les indemnités pour trouble de jouissance, les dispositions d'échange de maison et leur application aux intérêts locatifs.

The latter include established principles that would give considerable comfort to leaseholders on First Nations lands, such as value based on highest and best use of a property, the reinstatement principle and disturbance damages, the home-for-a-home provisions and their application to leasehold interests.


J'ai également établi les paramètres de l'indemnisation, et ils ressemblent effectivement aux principes que nous voyons ici: diminution de la valeur marchande de la terre—c'est là vraisemblablement un des résultats possibles, mais il est moins probable que si l'interdiction revient à une véritable expropriation, en l'occurrence l'intégralité de la valeur marchande de la terre en question—, déni d'utilisation, déni de revenu à cause de l'interdiction, trouble de jouissance, dommages, effet néfaste sur les terres restantes et ainsi de suite.

I have also set out the principles of compensation, and they're not unlike the kinds we see: reduction in market value of the land—this is likely to be an outcome; less likely of course is where the prohibition amounts to an expropriation, namely, the entire market value of the land—loss of use, loss of income as a result of the impact of the prohibition, disturbance, damages, adverse effect on the remaining lands, etc.


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c) le respect de la loi, le maintien de l'ordre et la prévention des conduites répréhensibles et des troubles de jouissance;

(c) the observance of law and order and the prevention of disorderly conduct and nuisances;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

trouble de jouissance

Date index:2024-01-25 -

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