Donc, dans l’exemple proposé par la Commission à la p. 72 de son rapport, un juge marié nommé à l’âge de 50 ans qui voit son mariage se rompre à l’âge de 60 ans calculera la partie de son indemnité susceptible d’une répartition à raison de 10/22, compte tenu de l’hypothèse que l’âge théorique de la retraite est de 72 ans (selon les hypothèses démographiques du dernier rapport actuariel), de son âge actuel (60 ans) et de ses années de services (10 ans).
Thus, in an example provided by the Commission on pp. 65-66 of its report, a married judge appointed at age 50 and whose marriage ended at the age of 60 would calculate the portion of the judicial annuity subject to division to be 10/22. This is based on the assumption that the expected retirement age of the judge is 72, based on the demographic assumptions of the last actuarial report and on his or her current age (60) and years of service (10).