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Administrateur aux fins d'instance
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Intenter une procédure
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Transmission d'une procédure
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Translation of "transmission d une instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transmission d'une instance [ transmission d'une procédure | transmission des procédures ]

transfer of proceeding
Règles de procédure
Rules of Court


transmission d'une instance

transfer of a proceeding
IATE - LAW
IATE - LAW


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]

commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]
Droit pénal | Règles de procédure | Relations du travail
Penal Law | Rules of Court | Labour Relations


occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale

entity occurrence | occurrence | entity instance | instance
informatique > base de données | géomatique
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réseau de transport d'électricité | réseau de transport d'énergie | réseau de transport d'énergie électrique | réseau de transmission d'électricité | réseau de transmission d'énergie électrique

electric transmission system | electrical transmission system | electrical power transmission system | electric transmission grid | electrical transmission grid
électricité > réseau de transport de répartition et de distribution de l'électricité
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ordonner la suspension d'une instance

stay a proceeding
droit > common law
droit > common law


diffusion d'alarme | transmission d'alarme | alerte | alarme

alarm transmission | alarm actuation | alerting
Sécurité publique (Administration publique et privée) | Télécommunications (Automatisation) | Géophysique - géochimie - géobiologie - géologie (Terre et univers) | Signalisation (Informations et communications)
Public & private administration | Automation | Earth and universe | Information technology & communications


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator
IATE - LAW
IATE - LAW


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
117 (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de cession, de transmission ou de dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à une instance à une autre personne, cette dernière peut poursuivre l’instance après avoir signifié et déposé un avis et un affidavit énonçant les motifs de la cession, de la transmission ou de la dévolution.

117 (1) Subject to subsection (2), where an interest of a party in, or the liability of a party under, a proceeding is assigned or transmitted to, or devolves upon, another person, the other person may, after serving and filing a notice and affidavit setting out the basis for the assignment, transmission or devolution, carry on the proceeding.


29 (1) Lorsque l’intérêt ou la responsabilité d’une partie à l’instance est transféré ou transmis à une autre personne en raison d’une cession, d’une faillite, d’un décès ou de toute autre cause, à tout moment de l’instance, nulle autre procédure ne peut être engagée avant que le greffier ne soit avisé du transfert ou de la transmission, ainsi que des modalités qui s’y rapportent.

29 (1) Where at any stage of a proceeding the interest or liability of a person who is a party to a proceeding in the Court is transferred or transmitted to another person by assignment, bankruptcy, death or other means, no other proceedings shall be instituted until the Registrar is notified of the transfer or transmission and the particulars of it.


(f) garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être ou ont été transmises en utilisant le système de transmission de données (contrôle de la transmission);

(f) ensure that it is possible to verify and establish to which bodies personal data may be or have been transmitted using data communication equipment (communication control);


garantir qu’il soit possible de vérifier et de déterminer à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être ou ont été transmises en utilisant le système de transmission de données (contrôle de la transmission);

ensure that it is possible to verify and establish to which bodies personal data may be or have been transmitted using data communication equipment (communication control);


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garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);

ensure that it is possible to verify and establish to which bodies personal data may be transmitted using data communication equipment (communication control);


5. Dans les cas où les données demandées par les utilisateurs finals autres que les organisations régionales compétentes de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur et les instances scientifiques internationales compétentes diffèrent de celles déjà fournies auxdites organisations et instances, les États membres peuvent facturer à ces utilisateurs finals les coûts liés à l’extraction des données et, le cas échéant, les coûts d’agrégation des données avant leur transmission.

5. In cases where the data requested by end-users other than appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is contracting party or observer and relevant international scientific bodies are different from those already provided to appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is contracting party or observer and relevant international scientific bodies, Member States may charge those end-users the actual costs of extraction and, if required, aggregation of the data before their transmission.


Le projet de décision est fondé sur trois actes, adoptés par le Conseil en 1998 et 1999, qui ont établi les dispositions régissant les relations extérieures d'Europol avec les Etats tiers et les instances non liées à l'UE pour ce qui est des informations reçues par Europol de tiers et des règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers.

The draft decision is based on three acts adopted by the Council in 1998 and 1999 which laid down the rules governing Europol's external relations with third States and non-EU related bodies, concerning the receipt of information by Europol from third parties and rules governing the transmission of personal data by Europol to third States and third bodies.


Aussi, le Conseil a-t-il adopté, en décembre 2001, une décision autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations avec les Etats tiers et instances non liées à l'Union européenne, et modifié l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission des données à caractère personnel par Europol à des Etats tiers et à des instances tierces.

In December 2001 the Council adopted a decision authorising the director of Europol to enter into negotiations with third countries and bodies not linked to the European Union and amended the Act of 12 Mar 1999 on rules for the transmission of personal data by Europol to third countries and outside bodies.


En outre, le Conseil a déjà adopté les règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant de tiers, les règles concernant la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers, les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les Etats tiers et les instances non liées à l'Union européenne, ainsi que les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les instances liées à l'Union européenne.

Moreover, the Council has already agreed the four texts establishing the rules concerning the receipt of information by Europol from third parties, the transmission of personal data by Europol to third States and third bodies, the external relations between Europol and third States and bodies not linked to the EU as well as the external relations of Europol with bodies linked to the EU.


. RAPPELANT le nouvel accord transatlantique conclu le 3 décembre 1995 qui prévoit la création d'une Task Force chargée de développer et de mettre en oeuvre un système mondial efficace d'alerte précoce et de réponse pour les maladies transmissibles; 2. RAPPELANT la procédure convenue, lors de la session du Conseil du 12 novembre 1996, entre le Conseil et la Commission concernant l'information des instances du Conseil sur les travaux de la Task Force ; 3. SE FELICITE des progrès réalisés dans le cadre des travaux exploratoires mené ...[+++]

1. RECALLING the new Transatlantic Agreement concluded on 3 December 1995, which provides for the creation of a Task Force to develop and implement an effective global early warning and response system for communicable diseases; 2. RECALLING the procedure agreed between the Council and the Commission at the Council meeting on 12 November 1996, on the information of Council bodies on the work of the Task Force; 3. WELCOMES the progress made in the exploratory work of the three working parties set up by the Task Force as established at the 3rd meeting of the Task Force on 22 and 23 October 1997, in Luxembourg, and expresses its support for the continuation of that work; 4. EMPHASIZES how important it is for this initiative, which will h ...[+++]




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transmission d une instance

Date index:2024-03-31 -

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