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Actif social
Actifs d'une société
Bien corporel héréditaire
Bien corporel transmissible
Bien corporel transmissible par héritage
Bien d'équipement
Bien industriel
Bien transmissible par héritage
Biens d'entreprise
Biens d'usage
Biens de consommation
Biens de consommation finale
Biens finals
Biens provenant d'une infraction
Biens sociaux
Conservation d'un bien
Conservation des biens
Droit immobilier corporel
Héritage corporel
Patrimoine corporatif
Produit d'infraction
Préservation d'un bien
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Responsabilité du fait d'un bien
Responsabilité du fait des biens
Transmission d'un bien
éléments d'actif de la société

Translation of "transmission d un bien " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transmission d'un bien

transfer of goods
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]

corporate assets [ business property ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Fiscalité | Vérification (Comptabilité)
Property Law (civil law) | Property Law (common law) | Taxation | Auditing (Accounting)


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land
Droit judiciaire | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Practice and Procedural Law | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


conservation des biens [ conservation d'un bien | préservation d'un bien ]

preservation of property
Décisions (Droit judiciaire) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Decisions (Practice and Procedural Law) | Property Law (common law)


bien d'équipement | bien industriel

capital good | industrial good | investment good
économie > bien d'équipement | gestion > gestion des opérations et de la production
économie > bien d'équipement | gestion > gestion des opérations et de la production


biens de consommation | biens finals | biens d'usage | biens de consommation finale

consumer goods | consumption goods
économie
économie


responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things
droit > droit des biens
droit > droit des biens


produit d'infraction | biens provenant d'une infraction

goods originating from a criminal offence
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


bien corporel héréditaire | bien corporel transmissible | bien corporel transmissible par héritage | droit immobilier corporel | héritage corporel

corporeal hereditaments
IATE - LAW
IATE - LAW


bien transmissible par héritage

heritable estate
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les députés et les sénateurs pourront alors débattre des compromis possibles entre un remboursement plus rapide de la dette en tenant compte de la transmission de nos biens d'une génération à l'autre, ou devons-nous investir davantage en productivité?

Then parliamentarians and senators could debate those tradeoffs between putting more down on debt in light of this intergenerational transfer of equity or do we need more investment in productivity?


Nous avons assumé notre fonction principale, à savoir la surveillance et la transmission de rapports, bien qu'avec des difficultés importantes, car nous n'avions pas la préparation technologique nécessaire pour l'assumer correctement.

Our number one function, which was surveillance and reporting, we performed, albeit with substantial difficulty because we did not have the technological preparation necessary to do this properly.


Le juge délivre donc le mandat, qui est exécuté par les autorités canadiennes; il demande que les objets saisis lui soient présentés et, alors, il tient une courte audience sur la transmission de ces biens aux autorités étrangères.

Then the judge issues the warrant to be executed by Canadian authorities for the objects to be brought back before the judge in order for him to conduct a short hearing on the transmission of the objects to the foreign authorities.


Le programme auquel nous faisons allusion porte sur la transmission d'un bien par un membre plus âgé à un membre plus jeune de la famille.

That program in particular is being defined as the transfer from a senior family to a junior family.


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La transmission terrestre serait bien davantage un complément de la transmission câblée et de la transmission par satellite, étant donné qu’elle permettrait de desservir des zones non reliées à la télévision par câble, qu’elle permettrait de diffuser des chaînes régionales et locales et qu’elle pourrait aussi être utilisée comme base pour faire avancer la réception mobile.

In their view, terrestrial transmission is rather complementary to cable and satellite, as it also covers areas not served by cable, enables the transmission of regional and local programmes and can serve as a basis to develop mobile reception.


Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou de mouvements parti ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to adapt the list of customs procedures or customs-approved treatment or use which determine an export or import for external trade statistics; to adopt different or specific rules for goods or movements which, for methodological reasons, call for specific provisions; to adapt the list of goods and movements excluded from external trade statistics; to specify the data sources other than the customs declaration for records on imports and exports of specific goods or movements; to specify the statistical data, including the codes to be used; to establish requirements for data related to specific goods or movements; to establish requirements on the compilation of statistics; to specify t ...[+++]


considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données; que la Commission a mis au point des formats pour la transmission des données sur disquettes aux États membres; que le même format pourrait être utilisé par les États de l'AELE; que les États de l'AELE devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard; que c'est p ...[+++]

Whereas information on the results of monitoring programmes is particularly appropriate for treatment, storage and transmission by electronic/informatic methods; whereas formats have been developed for supply in diskette form to the EU Member States by the Commission; whereas the same format could be used by the EFTA States; whereas the EFTA States should therefore be able to send their reports to the EFTA Surveillance Authority in the standard format; whereas the further development of such a standard format is most effectively u ...[+++]


On ne voit pas bien non plus si la transmission d'autres données à caractère personnel à la suite d'une concordance de profils ADN ou d'empreintes digitales est visée, puisque, d'une part, le considérant 11 laisse entendre que la transmission d'informations complémentaires (par le biais des procédures d'entraide judiciaire) relève du champ d'application de la décision du Conseil, mais que, d'autre part, les articles 5 et 10 soulignent qu'une telle transmission est régie par le droit national.

It is moreover unclear whether the supply of further personal data following a match between DNA-profiles or fingerprints is covered since on the one hand Recital 11 implies that the supply of further information (through mutual assistance procedures) falls within the scope of the Council Decision, whereas on the other hand the Articles 5 and 10 emphasise that such supply is governed by national law.


c) la transmission d'un bien effectuée en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente.

(c) the transfer of goods pursuant to a contract under which commission is payable on purchase or sale.


Le réseau proposé par la Commission entraînerait toute une série d'avantages : - communication permanente, bien structurée, fiable et efficace entre les autorités qui, dans les Etats membres, sont responsables de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles; - identification rapide, fiable et accessible par toute autorité compétente, des cas de maladies transmissibles survenant soit sur le territoire de l'Union, soit à l'extérieur de ses frontières en y étant importés ou qui sont susceptibles de l'être; - possibilité e ...[+++]

The network proposed by the Commission will bring a number of benefits: - it will allow continuous, well-structured, reliable and effective communication between Member States' communicable disease surveillance authorities; - it will facilitate rapid and reliable identification of cases, accessible to all relevant bodies, which occur inside the Union or which occur outside and are then brought in or are likely to be brought in; - it will give the competent authorities the opportunity and the means to consult together on preventive m ...[+++]




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transmission d un bien

Date index:2021-09-08 -

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