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Agent comptable des transferts
Agent de transfert
Agent de transferts
Agent des transferts
Cession d'intérêt
Contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
Contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
Contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt
Contrat à terme sur taux d'intérêt
Contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises
Figer les taux d'intérêt
Futur sur taux d'intérêt
Futur sur taux d'intérêt libellé en devises
Future sur taux d'intérêt
Intérêt en common law
Intérêt juridique
Intérêt légal
Intérêt valable en droit
Produit des intérêts
Profiter de taux d'intérêt favorables
Recettes d'intérêts
Recettes des intérêts
S'assurer de taux d'intérêt favorables
Transfert d'intérêt
Transfert d'énergie de fluorescence par résonance
Transfert d'énergie entre molécules fluorescentes
Transfert d'énergie par résonance de fluorescence
Transfert d'énergie par résonance de type Förster
Verrouiller les taux d'intérêt

Translation of "transfert d intérêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert d'intérêt [ cession d'intérêt ]

assignment of interest [ transfer of interest ]
Assurances
Insurance


transfert d'intérêt

transfer of interest
Assurances
Rules of Court


transfert d'intérêt

transfer of interest
IATE - LAW
IATE - LAW


être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates
Prêts et emprunts
Loans


contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises

foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract
finance
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contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt

interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract
finance > valeurs mobilières
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transfert d'énergie de fluorescence par résonance | transfert d'énergie par résonance de fluorescence | transfert d'énergie entre molécules fluorescentes | transfert d'énergie par résonance de type Förster

fluorescence resonance energy transfer | FRET | Förster resonance energy transfer | Förster energy transfer
nanotechnologie | chimie | physique > spectroscopie | biologie
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recettes d'intérêts (1) | recettes des intérêts (2) | produit des intérêts (3)

interest receipts
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Finances, impôts et douanes
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs


agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts

transfer agent
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt en common law | intérêt juridique | intérêt légal | intérêt valable en droit

legal interest
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Aucun avantage prévu au présent article n’est accordé à un résident d’une partie au titre d’intérêts si l’un des objectifs principaux de toute personne concernée par une cession ou un transfert des intérêts, ou par la création, la cession, l’acquisition ou le transfert de la créance ou d’autres droits au titre desquels les intérêts sont payés, ou encore par l’établissement, l’acquisition ou le maintien de la personne qui est le bénéficiaire effectif des intérêts, consiste à faire en sorte que le résident tire avantage du présent ar ...[+++]

9. A resident of a Party shall not be entitled to any benefits provided under this Article in respect of interest if one of the main purposes of any person concerned with an assignment or transfer of the interest, or with the creation, assignment, acquisition or transfer of the debt-claim or other rights in respect of which the interest is paid, or with the establishment, acquisition or maintenance of the person that is the beneficial owner of the interest, is for that resident to obtain the benefits of this Article.


Autrement dit, la définition de « règles applicables au règlement » sera élargie pour viser les transferts d'intérêts dans des biens pour s'assurer que ces transferts ne peuvent être annulés, suspendus ou remboursés.

In other words, the definition of " settlement rules'' will be extended to cover deliveries or transfers of interests in property in order to ensure that transfers of collateral or physical settlements cannot be reversed, repaid or set aside.


45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; ...[+++]

45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; ...[+++]


1. Si la Commission a constaté, conformément à l'article 34, paragraphe 5, l'absence d'un niveau de protection adéquat, le transfert de données à caractère personnel au pays tiers concerné, ou à l'organisation internationale concernée, n'est pas effectué, pour autant que, dans le cas d'espèce, les intérêts légitimes de la personne concernée à l'absence de transfert l'emportent sur l'intérêt public particulier que présente le transfert.

1. Where the Commission concludes pursuant to Article 34(5) that an adequate level of protection does not exist, personal data may not be transferred to the third country or to the international organisation in question if, in the case in question, the legitimate interests of the data subject in preventing any such transfer outweigh the public interest in transferring such data.


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(86) Le présent règlement devrait autoriser les transferts dans certains cas où la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le cadre d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque des motifs importants d'intérêt général établis par le droit de l'Union ou d'un État membre l'exigent, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes y ayant un intérêt légitime.

(86) Provisions should be made for the possibility for transfers in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where important grounds of public interest laid down by Union or Member State law so require or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest.


1. Si la Commission a constaté, conformément à l'article 34, paragraphe 5, l'absence d'un niveau de protection adéquat, le transfert de données à caractère personnel au pays tiers concerné, ou à un territoire ou secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou à l'organisation internationale concernée, n'est pas effectué, pour autant que, dans le cas d'espèce, les intérêts légitimes de la personne concernée à l'absence de transfert l'emportent sur l'intérêt public particulier que présente le transfert.

1. Where the Commission concludes pursuant to Article 34(5) that an adequate level of protection does not exist, personal data may not be transferred to the third country or a territory or a processing sector within that third country, or the international organisation in question, if, in the case in question, the legitimate interests of the data subject in preventing any such transfer outweigh the public interest in transferring such data .


- Il est crucial lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, que des dérogations soient permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, Ces dérogations, pour des raisons de sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, devraient être interprétées de manière restrictive et ne devraient pas permettre un transfert fréquent, massif et structurel de données à caractère personnel ni u ...[+++]

- It is of utmost importance that in cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject. Derogations, such as public security of a Member State or a third country should be interpreted restrictively and should not allow frequent, massive and structural transfer of personal data and should not allow wholesale transfer of data which should be limited to data strictly necessary.


N'imposerait-il pas aussi les intérêts des banques, précisément les paiements de transfert d'intérêts qu'il a décrits comme étant l'argent que le pauvre contribuable devait payer pour le service de la dette nationale?

Would it not also tax interest of the banks, the very interest transfer payments he talked about being the money the poor taxpayer was paying for interest on the national debt where the recipient of that would not pay tax on it under the Reform Party's flat tax agenda?


Cela revient à dire que, sous réserve d’éventuelles négociations qui porteraient sur l’adoption d’autres modalités, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (le Ministère) conservera ses responsabilités actuelles pour tout ce qui touche notamment à la création ou au transfert d’intérêts sur les terres détenues à titre individuel par des Mohawks de Kanesatake(27). L’article 20 (article 10 de l’Entente) porte en outre que les droits et intérêts conférés relativement à toute terre du territoire provisoire sont maintenus de ...[+++]

That is, subject to the eventual negotiation of other arrangements, the Department of Indian Affairs and Northern Development (the Department) retains its current responsibility for matters such as the creation or transfer of land interests held by individual Kanesatake Mohawks (27) Clause 20 (section 10) further stipulates that an existing right or interest in the interim land base continues under its terms and conditions.


Par exemple, si deux personnes concluent une entente prévoyant un transfert d'intérêt de l'une à l'autre, mais que le dépositaire n'est informé de la transaction qu'immédiatement avant l'échéance, qui a légalement droit à l'intérêt avant que le gardien du billet ne soit avisé?

For instance, if two individuals entered into an agreement where one's interest is transferred to the other but the depository is not notified of the transaction until just before maturity, who has the legal right to the interest before the custodian of the bill has been notified?




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transfert d intérêt

Date index:2021-10-04 -

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