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Assumer une hypothèque
Décharge d'hypothèque
Extinction d'hypothèque
Hypothèque accessoire
Hypothèque de biens personnels
Hypothèque mobilière
Hypothèque prise à titre de garantie
Hypothèque subsidiaire
Hypothèque sur biens personnels
Mainlevée d'hypothèque
Prise en charge d'hypothèque
Purge d'hypothèque
Purge d'une hypothèque
Purge de l'hypothèque
Quittance
Quittance hypothécaire
Rachat d'hypothèque
Reprise d'hypothèque
Southern
Technique de Southern
Transfert d'ADN
Transfert d'hypothèque
Transfert d'hypothèques
Transfert de Southern
Transfert de prêt hypothécaire

Translation of "transfert d hypothèque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert de prêt hypothécaire [ transfert d'hypothèque ]

transfer of mortgage [ mortgage transfer ]
Banque | Prêts et emprunts | Immobilier
Banking | Loans | Real Estate


transfert d'hypothèques

mortgage switching
Banque | Prêts et emprunts
Banking | Loans


transfert d'hypothèque

transfer of mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


purge d'hypothèque | extinction d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque | décharge d'hypothèque

redemption of a mortgage | redemption of mortgage
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


rachat d'hypothèque [ extinction d'hypothèque | extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque ]

redemption of a mortgage [ extinction of a mortgage ]
Prêts et emprunts
Property Law (civil law)


purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


reprise d'hypothèque | prise en charge d'hypothèque | assumer une hypothèque

assumption of a mortgage
droit > droit civil
droit > droit civil


transfert d'ADN | technique de Southern | transfert de Southern | Southern

Southern blotting
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature


hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire

collateral mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou ...[+++]

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge ...[+++]


Deuxièmement, et c'est ma dernière question, le fait qu'on exige le transfert des droits de propriété pour la création officielle des nouvelles aires ne posera pas, à mon avis, de problème pour les autres provinces, mais j'ai peur que ça hypothèque grandement notre initiative canadienne au niveau du territoire québécois.

Also - and this will be my final comment - in my opinion, the fact that ownership rights must be transferred for the formal creation of new areas will not pose a problem for other provinces. However, I am concerned that this requirement could seriously compromise Canadian initiative in Quebec.


En conséquence, le solde de trésorerie initial de BankCo sera réduit de [1,7 à 4,2] milliards GBP par rapport à la mise à jour du plan de restructuration modifié du 10 juin 2009, du fait du retrait de [1,5 à 3] milliards GBP des comptes GIC et du transfert d’hypothèques supplémentaires, d’une valeur de [0,2 à 0,8] milliard GBP, de AssetCo à BankCo.

As a result, BankCo’s opening cash balance will be reduced by GBP [1,7-4,2] billion compared with the update of the amended restructuring plan of 10 June 2009, by removal of GBP [1,5-3] billion in the GIC accounts and the transfer of GBP [0,2-0,8] billion of additional mortgages from AssetCo to BankCo.


Elle réduira également les frais occasionnés par des transactions commerciales, comme l’inscription d’une hypothèque, le transfert d’un titre et l’obtention d’un financement.

It will reduce the costs associated with business transactions such as issuing a mortgage, transferring title, and securing financing.


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Par conséquent, à titre d'habitants de la circonscription d'Eglinton—Lawrence, les pétitionnaires pressent le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement de faire enquête et de s'assurer que le projet envisagé respecte les conditions initiales du transfert des terrains de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à la Toronto Community Housing. Par surcroît, ils implorent le gouvernement d'intervenir le plus vigoureusement possible afin de préserver et de maintenir ce à quoi ils ont adhéré lorsq ...[+++]

As a result, they, as residents of Eglinton—Lawrence, call upon the minister responsible for Canada Mortgage and Housing Corporation to investigate and ensure that the redevelopment under consideration is consistent with the original conditions of land transfer from Canada Mortgage and Housing Corporation to the Toronto housing community and implore that the government engage itself in the most vigorous of fashions in order to preserve and maintain that which they bought into when they became thriving members of a community of dedicated Canadians to developing not only Toronto but all of Canada.


Parmi les problèmes identifiés, citons: la constitution, l’enregistrement et le transfert d’hypothèques, l’estimation transfrontalière de biens, la mise en application, le financement, la protection des consommateurs, la fiscalité, etc.

Among the main issues identified were the following: constitution, registration and transfer of mortgages, valuation of properties on a cross-border basis, enforcement, funding, consumer protection, taxation etc.


Parmi les problèmes identifiés, citons: la constitution, l’enregistrement et le transfert d’hypothèques, l’estimation transfrontalière de biens, la mise en application, le financement, la protection des consommateurs, la fiscalité, etc.

Among the main issues identified were the following: constitution, registration and transfer of mortgages, valuation of properties on a cross-border basis, enforcement, funding, consumer protection, taxation etc.


Les partisans de l’Eurohypothèque font valoir que sa principale caractéristique – l’affaiblissement du lien entre sûreté et crédit hypothécaires («principe d’accessoirité») – faciliterait la création d’hypothèques et leur transfert et, partant, aurait un impact positif sur le marché du crédit hypothécaire dans son ensemble, et notamment sur son financement.

Its proponents argue that its central aspect – the weakening of the link (‘accessoriness’) between the mortgage collateral and mortgage credit – would facilitate the creation and transfer of mortgages, thereby having a beneficial impact on the mortgage credit market as a whole, in particular on its funding.


17. se félicite des propositions de la Commission visant à renforcer la reconnaissance des techniques d'atténuation du risque de crédit, qui sont insuffisamment encouragées dans le dispositif actuel; reconnaît le caractère atténuateur du risque de l'hypothèque en tant que garantie additionnelle et demande par conséquent qu'on réalise une analyse empirique complète en vue de déterminer la juste pondération des prêts hypothécaires ; demande que soit reconnu le caractère potentiel de réducteur du risque des garanties reconnues par les banques et le secteur bancaire en tant que facteurs d'atténuation du risque et observe en particulier l'i ...[+++]

17. Welcomes the Commission's proposals to enhance the recognition of credit risk mitigation techniques, which are insufficiently encouraged in the current framework; recognises the risk mitigating impact of mortgage collateral and consequently calls for a thorough empirical analysis to determine the fair weighting of mortgage loans; calls for the recognition of the risk-reducing potential of collateral recognised by banks and the banking industry as mitigating risks and notes here in particular the importance of traditional loan-securing methods such as mortgages, which are the main form of collateral used by other smaller credit institutions in particular, in risk mitigation; demands that where banks and investment firms outsource risk ...[+++]


Ceux-ci disent que le ministre a réduit les transferts aux provinces au titre de l'éducation et que, à cause de cela, les provinces ont dû augmenter les frais de scolarité de 43 p. 100. À la fin de leurs études, ils ont donc l'équivalent d'une hypothèque, une hypothèque sur leur avenir.

The student of today has responded by saying the minister has cut transfers to the provinces for education and, as a result, the provinces have been forced to raise tuition fees by 43 per cent. Students are now leaving school with what amounts to a mortgage, in effect, a mortgage on their future.




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transfert d hypothèque

Date index:2021-11-07 -

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