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Acte fautif
Acte illicite
Acte illégitime
Acte répréhensible
Auteur du dommage
Auteur du préjudice
Auteur du tort
Auteure du tort
Délinquant
Faute
Fiduciaire de son tort
Perdant quoi qu'on fasse
Préjudice
Réparation des torts subis
Réparation du tort moral
Réparation morale
Sacher torte
Sacher-torte
Sachertorte
Tort
Torte aux fruits
Torte aux fruits frais
être dans son tort
être en tort

Translation of "tort " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sachertorte | sacher torte | sacher-torte

sacher torte
alimentation > boulangerie et pâtisserie
alimentation > boulangerie et pâtisserie


torte aux fruits

fruit torte
alimentation > boulangerie et pâtisserie
alimentation > boulangerie et pâtisserie


torte aux fruits frais

fresh fruit torte
alimentation > boulangerie et pâtisserie
alimentation > boulangerie et pâtisserie


réparation des torts subis

reparation of damages
IATE - LAW
IATE - LAW


fiduciaire de son tort

trustee de son tort
IATE - LAW
IATE - LAW


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act
IATE - ENVIRONMENT | LAW
IATE - ENVIRONMENT | LAW


auteur du tort [ auteure du tort | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO | Assurances
Offences and crimes | Tort Law (common law)


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't
Proverbes et dictons
Proverbs and Maxims


être dans son tort [ être en tort ]

be in the wrong [ be at fault ]
Bon usage
Proper Usage


réparation morale | réparation du tort moral

satisfaction | compensation for pain and suffering | payment of damages for pain and suffering
Droits réels (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sou ...[+++]

In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to s ...[+++]


– (EN) Madame la Présidente, il est très agréable de prendre la parole après M. Corbett dans ce genre de débat, car M. Corbett n’a jamais tort. Il est souvent confus, comme aujourd’hui, donnant la mauvaise explication de vote au mauvais moment, mais de toute évidence il n’a jamais tort!

– Madam President, it is very nice to speak after Mr Corbett in such debates because Mr Corbett is never wrong in this place; often confused, as he was today, giving the wrong explanation of vote at the wrong time, but obviously never wrong!


L’administration Bush a eu tort de commettre ces abus, tout comme ses complices, que ce soit par des applaudissements de connivence ou par un silence honteux, ont eu tort.

The Bush Administration was wrong to commit these abuses, just as its accomplices, whether through conniving applause or ashamed silence, were also wrong.


Il suggère que les rumeurs sur une trop grande avancée en agriculture proviennent d’une très petite communauté d’intérêts. Je voudrais suggérer qu’ils sont généralement bien informés (je présume qu’il est question de l’agri-business et des fermiers irlandais) et je suppose que ce que je voudrais éclaircir avant minuit, c’est qu’ils ont tort – j’espère qu’ils ont tort – et que ce que vous nous dites ce soir est une réalité.

He suggests that the rumours about advancing too far on agriculture come from a very small community of interests; I would suggest they (I presume we are speaking of Irish farmers and agri-business) are usually well informed, and I suppose that what I want to get clear before midnight is that they are wrong – I hope they are wrong – and that what you are telling us tonight is fact.


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Je souhaite me référer ici à un commentaire entendu à Moscou: auparavant, nous pensions à tort que nous étions sur la bonne voie en Russie; aujourd'hui, nous pensons à tort que nous sommes sur une voie spéciale.

Here I might mention a comment heard in Moscow: earlier we mistakenly thought that we were on the right path in Russia; now we mistakenly think that we are on a special path.


Elle a vraiment tort de le promouvoir sans cadre valide et adéquat de protection des données dans le troisième pilier, et elle a vraiment tort de le promouvoir dans une telle hâte, interdisant ainsi en pratique au Parlement de jouer son rôle de conseil de manière intégrée.

It is very wrong to promote it without any valid and adequate data protection framework under the third pillar and it is very wrong to promote it with such haste, thereby undermining in practice the facility for Parliament to play its advisory role in an integrated manner.


Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé l'article 23, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003 (1) et l'article 15 du règlement no 17/62 (2) en ce que, selon la requérante, la Commission aurait considéré, à tort, qu'elle n'était pas une entreprise autonome et aurait décidé, également à tort, que Groupe Gascogne, sa société mère, devait être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende.

By its third plea in law, the applicant submits that the Commission breached Article 23(2) of Regulation (EC) No 1/2003 (1) and Article 15 of Regulation No 17/62 (2) by taking the view, erroneously in the applicant's opinion, that it was not an independent undertaking and by deciding, also incorrectly, that Groupe Gascogne, its parent company, was to be held jointly and severally liable for the payment of the fine.


Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.

It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.


En outre, ainsi qu'expliqué plus haut, il subsiste une marge de manoeuvre considérable quand il s'agit d'améliorer la mise en oeuvre de la directive actuelle qui, si elle était exploitée, pourrait résoudre un certain nombre des difficultés identifiées pendant l'évaluation et dont certaines sont attribuées, à tort, à la directive elle-même.

Moreover, as stated above, there is considerable scope for improvement in the implementation of the present Directive which is likely to resolve a number of the difficulties identified during the review, some of them wrongly attributed to the Directive itself.


À l'annexe VIII article 28 première phrase, les termes «si le jugement prononçant le divorce a été rendu aux torts exclusifs du fonctionnaire» sont remplacés par les termes «si le jugement prononçant le divorce n'a pas été rendu aux torts exclusifs de la femme divorcée».

In the first sentence of Article 28 of Annex VIII, the words "if the court which pronounced the decree of divorce found that the official was solely to blame" shall be replaced by "if the court which pronounced the decree of divorce did not find that the divorced wife was solely to blame".




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tort

Date index:2022-08-19 -

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