Cette juridiction a demandé à la Cour de justice si le Traité FUE s’oppose à une réglementation qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel, mais non titulaire d’une pharmacie figurant au « tableau », de vendre, dans la parapharmacie dont il est titulaire, les médicaments soumis à prescription médicale qui ne sont pas à la charge du service national de santé et sont entièrement payés par l’acheteur.
That court has asked the Court of Justice whether the FEU Treaty precludes legislation which does not allow a pharmacist, who is qualified and registered with the professional body but does not own a pharmacy in the ‘grid’, to sell, in the para‑pharmacy owned by that pharmacist, prescription-only medicinal products the cost of which is borne not by the national health service but wholly by the purchaser.
