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Créancier hypothécaire sur navire
Créancier sur hypothèque maritime
Hypothèque maritime
Hypothèque maritime avec droit d'être préféré
Hypothèque maritime avec droit de préférence
Hypothèque maritime préférentielle
Titulaire d'hypothèque
Titulaire d'hypothèque maritime

Translation of "titulaire d hypothèque maritime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titulaire d'hypothèque maritime [ créancier sur hypothèque maritime | créancier hypothécaire sur navire ]

mortgagee of ship
Droit maritime
Maritime Law


titulaire d'hypothèque maritime

mortgagee of ship
IATE - LAW
IATE - LAW


titulaire d'hypothèque

mortgage-holder
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]

preferred ship mortgage
Droit des transports
Transportation Law


groupe intergouvernemental conjoint CNUCED-OMI d'experts des privilèges et hypothèques maritimes et des questions connexes

joint intergovernmental group of experts IMO-UNCTAD on maritime liens and mortgages and related subjects
IATE - LAW | Maritime and inland waterway transport
IATE - LAW | Maritime and inland waterway transport


hypothèque maritime

mortgage of ship | ship mortgage | ship's mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


les membres de l'équipage civil des navires, lorsqu'ils se rendent à terre, qui sont titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail no 108 du 13 mai 1958 ou no 185 du 16 juin 2003 ou à la convention de l'Organisation maritime internationale visant à faciliter le trafic maritime international du 9 avril 1965.

civilian sea crew members, when they go ashore, who hold a seafarer's identity document issued in accordance with the International Labour Organisation Conventions No 108 of 13 May 1958 or No 185 of 16 June 2003 or the International Maritime Organisation Convention on Facilitation of International Maritime Traffic of 9 April 1965.


Les exigences du suivi des opérations qui bénéficient des régimes spécifiques d'approvisionnement imposent, parmi d'autres modalités, une durée de validité des certificats adaptée aux nécessités du transport maritime ou aérien, l'obligation de prouver l'accomplissement de la fourniture couverte par le certificat dans des délais courts ainsi que l'interdiction de la cession des droits et obligations conférés au titulaire dudit certificat.

Monitoring of operations qualifying under the specific supply arrangements requires, inter alia, the period of validity of licences and certificates to be suited to the requirements of air or sea transport, proof to be furnished that the supply operation covered by the licence or certificate has been carried out in a short time-span, and the transfer of the rights and obligations conferred on the holder of the licence or certificate in question to be prohibited.


[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


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Enfin, les effets conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas à l’emploi de l’invention brevetée à bord d’appareils de locomotion maritime, aérienne ou terrestre de pays non participants, lorsque ces appareils pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des États membres participants, ni à l’utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d’élevage ou le matériel de reproduction animal aient été vendus à l’agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le titulaire du brevet ...[+++]

Finally, the effects conferred by the European patent with unitary effect shall not extend to the use of the patented invention on board vessels, aircrafts or land vehicles of countries other than participating Member States, when such vessels, aircrafts or vehicles temporarily or accidentally enter the waters of participating Member States and to the use by a farmer of protected livestock for farming purposes, on condition that the breeding animals or other animal reproductive material was sold or otherwise commercialised to the farmer by the patent proprietor or with his consent.


HSY présente des informations détaillées sur les sûretés fournies à l’ETVA au moment où le prêt a été contracté (cession du prix des deux navires, des indemnités d’assurances et de toute créance contre tiers qui découlerait de l’affrètement ou, en général, de l’exploitation des navires) mais aussi ultérieurement (constitution d’une hypothèque maritime sur les navires), et aboutit à la conclusion que ces sûretés étaient suffisantes.

HSY gives details on the securities which were granted to ETVA at the time of loan contract (assignment of the price of the two vessels, of the insurance indemnities, and of all claims against third party arising from the charter or generally the exploitation of the ships) and at a later date (the mortgage on the ships), and conclude that they were adequate.


En juin 2001, une hypothèque maritime a été inscrite sur les deux navires en construction.

In June 2001, a preferential mortgage on the two ships under construction was created.


En premier lieu, l’ETVA ne disposait d’aucune garantie au moment de la conclusion du prêt, compte tenu du fait que l’hypothèque maritime sur les bateaux a été constituée beaucoup plus tard. En outre, Elefsis Shipyards convient que le prix de marché de la coque d’un bateau en construction est peu élevé.

First ETVA had no security when the loan was concluded since the mortgage on the ships was created much later. In addition, Elefsis agrees that the market value of hulls in construction is low.


L’âge d’un navire est déterminé sur la base de la date de livraison telle que fixée par le conservateur des hypothèques maritimes et fluviales ou les autorités compétentes en matière d’enregistrement.

The age of a ship is determined on the basis of the date of delivery as fixed by the registrar of maritime and inland waterway ships' mortgages or the competent registration authority.


c)les membres de l'équipage civil des navires, lorsqu'ils se rendent à terre, qui sont titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail no 108 du 13 mai 1958 ou no 185 du 16 juin 2003 ou à la convention de l'Organisation maritime internationale visant à faciliter le trafic maritime international du 9 avril 1965.

(c)civilian sea crew members, when they go ashore, who hold a seafarer's identity document issued in accordance with the International Labour Organisation Conventions No 108 of 13 May 1958 or No 185 of 16 June 2003 or the International Maritime Organisation Convention on Facilitation of International Maritime Traffic of 9 April 1965.




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titulaire d hypothèque maritime

Date index:2022-12-17 -

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