Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bail à discrétion
Bail à titre congéable
Bail à titre précaire
Bien tenu à bail
Lieux transportés à bail
Local transporté à bail
Location à discrétion
Locaux transportés à bail
Possession à titre précaire
Propriété à bail
Tenance à bail
Tenance à discrétion
Tenant à bail
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique
Titre à bail
Titulaire de domaine à bail

Translation of "titre à bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titre à bail

leasehold title
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO




bail à titre congéable | bail à titre précaire | location à discrétion | possession à titre précaire | tenance à discrétion

tenancy at will
IATE - LAW
IATE - LAW


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > droit des obligations
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > droit des obligations


lieux transportés à bail [ locaux transportés à bail | local transporté à bail ]

demised premises [ leased premises | rented premises ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]

Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]
Propriétés publiques | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Public Property | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


propriété à bail | tenance à bail

leasehold tenancy
droit > common law
droit > common law


titulaire de domaine à bail | tenant à bail

leasehold tenant | leaseholder
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


tolérer le proxénétisme professionnel dans des locaux donnés à bail

permitting the use of rented premises for professional procuring
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


bail à discrétion | bail à titre congéable

lease at will
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. Le locataire d’un immeuble ou d’un bien réel de Sa Majesté, son cessionnaire, sous-locataire ou ayant cause au titre du bail, le titulaire d’un intérêt découlant de ce bail ou le titulaire d’un permis sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral ne peuvent, sans l’agrément du gouverneur en conseil, consentir une clause qui aurait pour effet d’en restreindre ou d’en régir de quelque autre manière l’utilisation, si ce n’est :

12. A lessee of any real property or immovable from Her Majesty, the successor, sublessee or assignee of such a lessee, a person who holds an interest derived from such a lease or a person who holds a licence in respect of federal real property or federal immovables may not, without the consent of the Governor in Council, grant or agree to any covenant or condition restricting or controlling the use of the property except in favour of


Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


En ce qui concerne le point 4 ter, dans le cas de certains contrats de location-bail, le titre de propriété est transféré au preneur de bail. Toutefois, pendant la durée de validité du contrat, le conducteur n'est pas libre de réimmatriculer le véhicule.

On 4b: In case of some types of leases, legal title is transferred to the lessee. However, for the duration of the lease, the driver is not free to re-register the vehicle.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
le calcul de la valeur et du nombre ou de l’augmentation des droits s’agissant de l’attribution de droits en vertu de toute disposition du présent titre, y compris des dispositions concernant la possibilité de déterminer une valeur et un nombre ou une augmentation provisoires des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des dispositions relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits et des dispositions concernant les cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait ...[+++]

the calculation of value and number or increase of entitlements in relation to the allocation of entitlements under any provision of this Title, including the possibility of a provisional value and number or increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the entitlements and provisions for the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of entitlements.


Olympic Airlines loue des aéronefs auprès d’Olympic Airways ou directement auprès de l’État grec, et paie beaucoup moins que les versements dus au titre du bail principal, les pertes résultantes étant supportées par l’État ou par Olympic Airways pour l’État.

Olympic Airlines leases aircraft either from Olympic Airways or directly from the Greek State and pays significantly less than the head-lease payments, the resultant losses being borne by the State or by Olympic Airways at the State’s behest.


L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député fait erreur, tout comme il a fait erreur en affirmant qu'il n'y avait pas de contrat avant les paiements au titre du bail, parce qu'il y avait un contrat irrévocable remontant à 2001, deux ans avant le début des paiements au titre du bail.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again the hon. member is wrong in the same way that he was wrong when he said there was no contract prior to lease payments because there was an irrevocable contract going back to 2001, two years before lease payments began.


Les paiements minimaux au titre de crédits-bails sont les paiements que le preneur est ou peut être tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de crédit-bail, ainsi que toute option d'achat avantageuse (c'est-à-dire option dont l'exercice est raisonnablement certain).

"Minimum lease payments" are the payments over the lease term that the lessee is or can be required to make and any bargain option (i.e. option the exercise of which is reasonably certain).


De plus, la société a fait un paiement initial de 500 millions de dollars au titre du bail.

Plus, it made an initial lease payment of $500 million.


Vu que l'État belge prend le financement en charge, les droits de créance de Berlaymont 2000 sur la Commission au titre du bail seront transférés à l'État belge, de sorte que les annuités seront remboursées directement au trésor public.

Since the Belgian State is taking care of the financing, Berlaymont 2000's claim on the Commission arising from the lease would be transferred to the Belgian State and the instalments paid directly into the Belgian treasury.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

titre à bail

Date index:2023-06-24 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)