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Ajustement rétroactif
Ajustement rétroactif de salaire
Allègement avec effet rétroactif
Allègement de la taxe avec effet rétroactif
Allégement avec effet rétroactif
Allégement de la taxe avec effet rétroactif
Imposition à titre rétroactif
Paie avec effet rétroactif
Paiement rétroactif
Rappel de salaire
Rémunération avec effet rétroactif
Rétroactif
Salaire rétroactif
Titre rétroactif
Traitement rétroactif
Versement de cotisations volontaires à titre rétroactif
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Translation of "titre rétroactif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titre rétroactif

title to relate back
IATE - LAW
IATE - LAW


titre rétroactif

title to relate back
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law)
Property Law (common law) | Law of Estates (common law)


versement de cotisations volontaires à titre rétroactif

payment of retroactive voluntary contributions
IATE - Insurance
IATE - Insurance


imposition à titre rétroactif

retroactive assessment
IATE - International trade
IATE - International trade


salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


allégement avec effet rétroactif [ allègement avec effet rétroactif | allégement de la taxe avec effet rétroactif | allègement de la taxe avec effet rétroactif ]

retroactive relief [ retroactive tax relief ]
Fiscalité
Taxation


ajustement rétroactif de salaire | salaire rétroactif | rappel de salaire

retroactive pay
gestion > gestion des ressources humaines
gestion > gestion des ressources humaines


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


rétroactif

retrospective
droit > common law
droit > common law


ajustement rétroactif

retroactive adjustment
gestion
gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Q. considérant que les autorités égyptiennes ont fait traduire des centaines de civils devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Al-Sissi du 27 octobre 2014 qui a été appliqué à titre rétroactif par des procureurs civils;

Q. whereas the Egyptian authorities have referred hundreds of civilians to military courts on the basis of a decree of 27 October 2014 by President Al-Sisi that was applied retroactively by civil prosecutors;


6. déplore l'extension sans précédent de la juridiction militaire sur les affaires civiles, avec le renvoi, y compris à titre rétroactif, de centaines de civils vers les tribunaux militaires; conjure les autorités égyptiennes d'abroger le décret d'octobre 2014, qui constitue la base de cette pratique, et de mettre un terme à la poursuite de civils devant des tribunaux militaires, conformément aux normes internationales et régionales;

6. Deplores the unprecedented extension of military jurisdiction over civilian cases with the referral of hundreds of civilians to military courts, including with retroactive application; calls on the Egyptian authorities to repeal the October 2014 decree which provides the basis for this practice and to put an end to civilians being tried in military courts, in line with international and regional standards;


Aucune aide ne devrait être accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

No aid should be granted retroactively in respect of activities which have already been undertaken by the beneficiary.


En ce qui concerne notamment le système d’alerte précoce, visé à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, dans le cas où le bénéficiaire ne respecte pas l’obligation de prendre des mesures correctives, il convient d’appliquer la réduction avec effet rétroactif au titre de l’année qui a donné lieu au recours au système d’alerte précoce.

As regards in particular the early warning system, as referred to in Article 99(2) of Regulation (EU) No 1306/2013, in case the beneficiary does not fulfil the obligation to take remedial action the reduction should be applied retroactively in respect of the year for which the early warning system was applied.


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3. Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue à l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (UE) no 1306/2013 et que le bénéficiaire n’a pas remédié à la situation dans le délai fixé par l’autorité compétente, une réduction d’au moins 1 %, comme le prévoit le présent article, paragraphe 1, est appliquée avec effet rétroactif au titre de l’année de constatation initiale qui a donné lieu au recours au système d’alerte précoce, pour autant qu’il soit constaté qu’il n’a pas été remédié à la non-conformité pendant une période maximale de trois années civiles consécutives, calculée à compter de ladite année et inclu ...[+++]

3. Where a Member State makes use of the option provided for in the second subparagraph of Article 99(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the beneficiary has not remedied the situation within a deadline set by the competent authority, a reduction of at least 1 % as provided for in paragraph 1 of this Article shall be applied retroactively in relation to the year of the initial finding when the early warning system was applied, if the non-compliance is found not to have been remedied during a maximum period of three consecutive calendar years calculated from and including that year.


1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif ...[+++]

1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union (‘Court of Justice’) had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in total, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council's refusal to follow the Commission's proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);


Cette protection devrait s’appliquer à toutes les demandes pour un grand projet qui ont été soumises depuis le début de la période de programmation et ce à titre rétroactif, compte tenu notamment de la crise financière actuelle.

Such protection should apply to all major project applications submitted from the beginning of the programming period and should apply retroactively, especially in view of the current financial crisis.


un état de situation financière au début de la première période de comparaison lorsque l’entité applique une méthode comptable à titre rétroactif ou effectue un retraitement rétroactif des éléments de ses états financiers, ou lorsqu’elle procède à un reclassement des éléments dans ses états financiers.

a statement of financial position as at the beginning of the earliest comparative period when an entity applies an accounting policy retrospectively or makes a retrospective restatement of items in its financial statements, or when it reclassifies items in its financial statements.


D. considérant que, toutefois, cette modification ne peut s'appliquer à titre rétroactif, étant donné qu'elle concerne une règle de fond en matière de responsabilité; que, pour l'exercice 2002, décharge doit donc encore être donnée au Secrétaire général,

D. whereas, however, that amendment cannot be applied retrospectively as it concerns a substantive rule governing responsibility; for the 2002 financial year discharge must therefore continue to be given to the Secretary-General,


accorder à titre rétroactif un congé sans solde à M. M pour la période 1.9.00 – 15.9.00

Grant, retroactively, unpaid leave on personal grounds to Mr. M for the period of 01-09-00 - 15-09-00




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titre rétroactif

Date index:2021-11-29 -

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