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Autorité de surveillance du registre foncier
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau d'enregistrement des titres fonciers
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau de conservation des titres fonciers
Bureau des titres de biens-fonds
Bureau des titres fonciers
Enregistrement des titres fonciers
Enregistrement du titre foncier
Examinateur de titres fonciers
Examinatrice de titres fonciers
OFRF
Registre des titres
Registre des titres fonciers
Registre du titre
Service juridique du registre foncier
Titre foncier

Translation of "titre foncier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titre foncier

bond secured by a charge on immovable property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers

land titles office
IATE - LAW
IATE - LAW


enregistrement des titres fonciers | enregistrement du titre foncier

land title registration
IATE - LAW
IATE - LAW


registre des titres | registre des titres fonciers | registre du titre

title register
IATE - LAW
IATE - LAW


bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]

land titles office
Droit autochtone | Droit des biens et de la propriété (common law) | Administration (Autochtones) | Territoires (Autochtones)
Aboriginal Law | Property Law (common law) | Administration (Aboriginals) | Territories (Aboriginals)


Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers [ Les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers ]

Report on Land Title Conveyance Practices and Fraud [ Land Title Conveyance Practices and Fraud ]
Titres de rapports | Immobilier
Titles of Reports | Real Estate


examinateur de titres fonciers [ examinatrice de titres fonciers ]

land titles examiner
Désignations des emplois (Généralités) | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Occupation Names (General) | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


bureau des titres fonciers

land titles office
finance > banque
finance > banque


Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]

Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


Autorité de surveillance du registre foncier (1) | Service juridique du registre foncier (2)

Land Register Inspectorate
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers.

whereas different forms of land tenure exist (customary, public and private), but NAFSN almost exclusively refers to land titling to address tenure rights.


met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.

Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.


à contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent.

monitor land titling and certification schemes to ensure that they are transparent and do not concentrate land ownership or dispossess communities of the resources they rely upon.


considérant que l'établissement de titres fonciers ne constitue pas l'unique garantie contre l'expropriation et le déplacement.

whereas land titling is not the only guarantee against land expropriation and resettlement.


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Le paiement de la redevance sur les ressources forestières, de la taxe d'abattage et des montants dus au fonds de reboisement s'applique aux grumes provenant d'arbres déjà présents sur le site lorsque le titre foncier a été octroyé mais ne s'applique pas aux grumes provenant d'arbres plantés après l'octroi du titre foncier.

The payment of the Forest Resources Fee, to the Reforestation Fund and stumpage fee apply to logs from trees already present on the site when the land title was awarded but does not apply to logs from trees established after the award of the land title.


Le paiement de la redevance sur les ressources forestières, de la taxe d'abattage et des montants dus au fonds de reboisement s'applique aux grumes provenant d'arbres déjà présents sur le site lorsque le titre foncier a été octroyé mais ne s'applique pas aux grumes provenant d'arbres plantés après l'octroi du titre foncier.

The payment of the Forest Resources Fee, to the Reforestation Fund and stumpage fee apply to logs from trees already present on the site when the land title was awarded but does not apply to logs from trees established after the award of the land title.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


12. Chypre ramène à moins de 2 000, d’ici à la fin de l’année 2014, le nombre de titres fonciers dont la délivrance est en retard et met en place des délais garantis pour la délivrance de certificats de conformité au permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall reduce to less than 2 000 the title deed issuance backlog by the end of 2014 and shall implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


Le paiement de la redevance sur les ressources forestières et des montants dus au fonds de reboisement s'applique aux grumes provenant d'arbres déjà présents sur le site lorsque le titre foncier a été octroyé mais ne s'applique pas aux grumes provenant d'arbres plantés après l'acquisition du titre foncier.

The payment of the Forest Resources Fee and to the Reforestation Fund applies to logs from trees already present on the site when the land title was awarded but does not apply to logs from trees established after the award of the land title.


La création d'un registre foncier ou l'établissement de titres fonciers a été jugé nécessaire par le passé pour assurer la sécurité des droits, augmenter la productivité et ouvrir l'accès au crédit mais l'expérience montre que les titres peuvent ne pas être nécessaires ni suffisants pour atteindre ces objectifs.

Land registration or titling was thought necessary to achieve security of rights, increased productivity, and access to credit, but experience shows that titles may be neither necessary nor sufficient to achieve these aims.




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titre foncier

Date index:2023-07-08 -

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