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Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia
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Translation of "titre ex facie " (French → English) :



outrage ex facie [ refus d'obéissance aux ordonnances d'un tribunal ]

contempt out of court [ contempt ex facie ]
Tribunaux
Courts


document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document
IATE - LAW
IATE - LAW


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
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contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage

check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation
Aptitude
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Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3206 éducation | BT1 politique de l'éducation | RT diplôme [3216] | droit d'établissement [4406] | principe de reconnaissance mutuelle [1011]
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3206 education | BT1 education policy | RT diploma [3216] | mutual recognition principle [1011] | right of establishment [4406]


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paiement «ex-gratia» [ versement à titre gracieux ]

ex-gratia payment
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titre ex facie

Date index:2021-03-28 -

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