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Bien tenu à bail
Bien-fonds en franche tenure
Domanialité
En pleine propriété
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Franc-fief
Franche tenure
Pleine propriété
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Préclusion du fait de la tenure
Statut domanial
Tenure
Tenure de chevalerie
Tenure en chevalerie
Tenure franche
Tenure libre
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique
Tenure à titre de chevalerie
Titre de tenure
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Translation of "titre de tenure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


titre de tenure

tenurial title
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


tenure à titre de chevalerie | tenure de chevalerie | tenure en chevalerie

tenure in chivalry
IATE - LAW
IATE - LAW


tenure en chevalerie [ tenure de chevalerie | tenure à titre de chevalerie ]

tenure in chivalry
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure
IATE - LAW
IATE - LAW


franche tenure [ tenure franche | tenure libre ]

free tenure
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > droit des obligations
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > droit des obligations


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
droit > droit des biens
droit > droit des biens


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


domanialité | statut domanial | tenure

land tenure system | land tenure
aménagement du territoire | droit > droit public | droit > droit privé
aménagement du territoire | droit > droit public | droit > droit privé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Par dérogation à l’article 7, les unités de mesure dénommées et définies à l’annexe III peuvent être employées pour définir les terres de la province de Québec qui, à l’origine, ont été concédées à titre de tenure seigneuriale.

5. Notwithstanding section 7, the units of measurement set out and defined in Schedule III may be used to describe land in the Province of Quebec that was originally granted under seigneurial tenure.


Comme vous l’avez cependant fait remarquer avec justesse, de nombreuses autres Premières nations préfèrent le système de tenure existant, ou qui existerait en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, selon lequel les terres seraient transférées par le Canada et les bandes transféreraient ensuite le droit de tenure à bail, plutôt que le titre en fief simple, aux particuliers et aux groupes.

However, as you rightly noted, there are many other first nations that prefer land tenure rights as they currently are, or as they would be under the First Nations Land Management Act, whereby lands are transferred by Canada and then bands transfer the leasehold interest rather than fee simple title to individuals and groups.


Dans le cas du projet de la nation Squamish, les régimes de réglementation reproduiraient le registre provincial des titres de propriété, la garantie liée au titre et le système de tenure à bail applicable aux titres de copropriété en incorporant par renvoi la Land Title Act et la Strata Property Act de la Colombie-Britannique, ainsi que toutes les autres lois provinciales applicables.

In the case of the Squamish Nation project, the regulatory regimes would replicate the provincial land registry, title guarantee and leasehold strata property rights regime by incorporating by reference the British Columbia Land Title Act and Strata Property Act and other applicable provincial legislation.


Parlons maintenant de la réforme du mode de tenure forestière. À l'origine, le mode de tenure forestière a été établi à titre de contrat social entre le gouvernement et le secteur privé.

Forest tenure reform.Canada’s industrial forest tenures were originally established as a social contract between government and industry.


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Le « propriétaire » possède « un droit, un titre ou un intérêt reconnu en droit, y compris un droit de tenure à bail, à l’égard d’un ouvrage en mer qui sert ou doit servir de lieu de travail, ou toute entité à laquelle cette personne a dévolu, en tout ou en partie, un tel droit, titre ou intérêt ».

An “owner” has “a right, title or interest, including a leasehold interest, recognized by law, in a marine installation or structure that is used or is to be used as a workplace, or any entity in which the person has vested all or any part of their right, title or interest”.




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titre de tenure

Date index:2021-06-19 -

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