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Administrateur de succession
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Règlement de 1996 sur les versements aux successions
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Utilisation

Translation of "termes de succession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
termes de succession

words of succession
IATE - LAW
IATE - LAW


termes de succession

words of succession
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee
droit > droit civil | appellation de personne
droit > droit civil | appellation de personne


Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral

probate court | surrogate court
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


succession ab intestat | succession légale | succession non testamentaire

intestacy | intestate succession | statutory intestate succession
IATE - Civil law
IATE - Civil law


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Administration fédérale | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Federal Administration | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants

Long-term current use of anticoagulant
SNOMEDCT-CA (actuelle) à long terme d’anticoagulants / 711150003
SNOMEDCT-CA (actuelle) à long terme d’anticoagulants (situation) / 711150003


méthode des approximations successives | méthode des approximations | méthode des itérations | méthode itérative | méthode par tâtonnements | méthode d'approximations successives | méthode par approximations successives | méthode approximative | procédé par tâtonnements

trial-and-error method | method of successive approximation | method of successive approximations | approximation method | iteration method | trial-and-error search
mathématiques
mathématiques


Loi de 1996 sur les successions non testamentaires [ Loi concernant le partage des successions non testamentaires | The Intestate Succession Act ]

The Intestate Succession Act, 1996 [ An Act respecting the Distribution of Estates of Intestates | The Intestate Succession Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit successoral (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Law of Estates (common law)


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les précédents Rapports sur la cohésion, l'ampleur de la convergence du PIB par habitant avait été évaluée en prenant des estimations successives de ce dernier dans les différents pays et régions, mesuré en termes de standard de pouvoir d'achat (SPA) afin de procéder à un ajustement pour tenir compte des différences dans les quantités de biens et services qu'une unité donnée de PIB permet d'acheter.

In previous Cohesion Reports, the extent of convergence of GDP per head has been assessed by taking successive estimates of this in different countries and regions measured in terms of purchasing power standards (PPS) in order to adjust for differences in the goods and services which a given unit of GDP is capable of purchasing.


En Europe, à l'inverse, ces chiffres sont respectivement de 75 % et de 25 %. Ces données pourraient donner à penser que les apporteurs américains de capital-risque sont, en général, plus expérimentés et plus désireux de suivre une stratégie à long terme, c'est-à-dire d'investir en plusieurs tranches successives, que leurs homologues européens, semble-t-il plus «novices» et chez lesquels une unique injection massive de capital est plus courante.

Inversely, in Europe those figures are 75% and 25% respectively..This may suggest that the US venture capitalist is in general more experienced and more willing to follow a long-term strategy, i.e. to provide investments in many sequential tranches as opposed to just one large capital injection which is more common to the seemingly less experienced one-time venture capital investor in Europe.


(9) Si des deniers sont payables à la succession d'un Indien aux termes d'une police d'assurance-vie, l'administrateur peut ordonner que la somme payable aux termes de la police soit versée au receveur général afin d'être portée au crédit de la succession.

(9) When moneys are payable to the estate of an Indian under a life insurance policy, the administrator may direct that the amount payable under the policy be paid to the Receiver General for credit to the estate.


12. Lorsque, au décès d'un diplomate, il n'y a pas de survivant à qui une pension ou un remboursement de contributions aux termes de la présente partie peuvent être payés, ou lorsque le survivant d'un diplomate qui a ou aurait droit à une pension aux termes de la présente loi meurt ou cesse d'y avoir droit, tout montant par lequel le total des contributions versées par le diplomate aux termes de la présente partie, plus l'intérêt, s'il en est, calculé en application du paragraphe 5(10), dépasse le montant total payé au diplomate et à son survivant aux termes de la présente loi, est versé, à titre de prestation consécutive au dé ...[+++]

12. When, on the death of a Public Official, there is no survivor to whom a pension or return of contributions under this Part may be paid, or if the survivor of a Public Official who is or would be entitled to a pension under this Act dies or ceases to be entitled to the pension or return, any amount by which the total amount of the contributions made by the Public Official under this Part, together with interest, if any, calculated pursuant to subsection 5(10), exceeds the total amount paid to the Public Official and the survivor under this Act shall be paid, as a death benefit, to his or her estate or ...[+++]


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12. Lorsque, au décès d'un diplomate, il n'y a pas de survivant à qui une pension ou un remboursement de contributions aux termes de la présente partie peuvent être payés, ou lorsque le survivant d'un diplomate qui a ou aurait droit à une pension aux termes de la présente loi meurt ou cesse d'y avoir droit, tout montant par lequel le total des contributions versées par le diplomate aux termes de la présente partie, plus l'intérêt, s'il en est, calculé en application du paragraphe 5(10), dépasse le montant total payé au diplomate et à son survivant aux termes de la présente loi, est versé, à titre de prestation consécutive au dé ...[+++]

12. When, on the death of a Public Official, there is no survivor to whom a pension or return of contributions under this Part may be paid, or if the survivor of a Public Official who is or would be entitled to a pension under this Act dies or ceases to be entitled to the pension or return, any amount by which the total amount of the contributions made by the Public Official under this Part, together with interest, if any, calculated pursuant to subsection 5(10), exceeds the total amount paid to the Public Official and the survivor under this Act shall be paid, as a death benefit, to his or her estate or ...[+++]


Au sens de la présente Convention, le terme « résident » d’un État contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de sa citoyenneté, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue, mais, dans le cas d’une succession ou d’une fiducie, seulement dans la mesure où les revenus que tire cette succession ou cette fiducie sont assujettis à l’impôt de cet État, soit dans ses m ...[+++]

For the purposes of this Convention, the term “resident” of a Contracting State means any person that, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of that person’s domicile, residence, citizenship, place of management, place of incorporation or any other criterion of a similar nature, but in the case of an estate or trust, only to the extent that income derived by the estate or trust is liable to tax in that State, either in its hands or in the hands of its beneficiaries.


Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation. Toutefois, du point de vue de la Commission, cette faculté ne met pas un terme à l'infraction.

After the Commission issued a reasoned opinion, Germany amended the Law on Inheritance and Gift Tax and, since December 2011, has granted non-residents the possibility to be treated, upon request, in Germany as tax residents for the purposes of gift and inheritance tax. However, this option does not, in view of the Commission, eliminate the infringement.


«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.


La présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone afin d'améliorer dans la Communauté la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les risques d'effets nuisibles provoqués par l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone au sol, et de se rapprocher de l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protéger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la santé dus à la pollution de l'air en fixant des plafonds nationaux d'émission avec pour référence les années 2010 et 2020 et en procédant à des ...[+++]

The aim of this Directive is to limit emissions of acidifying and eutrophying pollutants and ozone precursors in order to improve the protection in the Community of the environment and human health against risks of adverse effects from acidification, soil eutrophication and ground-level ozone and to move towards the long-term objectives of not exceeding critical levels and loads and of effective protection of all people against recognised health risks from air pollution by establishing national emission ceilings, taking the years 2010 and 2020 as benchmarks, and by means of successive reviews as set out in Articles 4 and 10.




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termes de succession

Date index:2022-08-06 -

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