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Aire de délimitation
Champ de l'audit
Champ de la révision
Champ de la vérification
Délimitation d'un droit non réalisé
Délimitation de l'audit
Délimitation de la révision
Délimitation de la vérification
Délimitation non réalisée
Objet de l'audit
Objet de la révision
Objet de la vérification
Paragraphe de délimitation
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Précisions limitatives
Précisions restrictives
Périmètre de l'audit
Périmètre de la rév
Périmètre de la révision
Périmètre de la vérification
Région considérée aux fins de la délimitation
Termes constitutifs d'héritage
Termes d'héritage
Termes d'hérédité
Termes de délimitation
Termes de délimitation maximale
Termes de transmission héréditaire
Termes limitatifs
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter

Translation of "termes de délimitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
termes de délimitation

words of limitation
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage

words of inheritance
IATE - LAW
IATE - LAW


précisions limitatives | précisions restrictives | termes de délimitation | termes limitatifs

words of limitation
IATE - LAW
IATE - LAW


région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area
Droit de la mer
Law of the Sea


délimitation de l'audit [ objet de l'audit | champ de l'audit | périmètre de l'audit | délimitation de la vérification | objet de la vérification | champ de la vérification | périmètre de la vérification | délimitation de la révision | objet de la révision | champ de la révision | périmètre de la rév ]

audit scope
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision

audit scope | scope
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité

O/E -abd.mass-lower border def
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163307004
SNOMEDCT-CA (constatation) / 163307004


délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

executory limitation
IATE - LAW
IATE - LAW


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux termes dudit article, les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation doivent être explicitement délimités dans chaque acte législatif contenant une telle délégation (ci-après dénommé "acte de base").

That Article requires that the objectives, content, scope and duration of a delegation be expressly defined in each legislative act that includes such a delegation ("the basic act").


43. prie instamment les autorités de l'Union de développer, en coopération étroite avec les États-Unis et avec la participation des grandes puissances (par exemple la Russie et la Chine), une stratégie qui pousserait les acteurs régionaux (dont la Turquie, l'Iraq, Israël, la Jordanie, l'Égypte, les gouvernements du Conseil de coopération du Golfe, l'Iran, la Ligue arabe et les forces kurdes) à s'unir pour mettre un terme aux guerres par procuration et cesser de financer les fondamentalistes et trouver une solution pour la paix et la stabilité dans la région, notamment en vue de mettre fin à la guerre en Syrie et en Iraq; souligne la néc ...[+++]

43. Urges the EU leadership to develop, in close coordination with the US and involving major powers (e.g. Russia and China), a strategy encouraging regional actors (including Turkey, Iraq, Israel, Jordan, Egypt, the Gulf Cooperation Council governments, Iran, the Arab League and Kurdish forces) to unite in order to put an end to proxy wars and halt financial support for fundamentalists, and to develop a solution for peace and stability in the region, particularly with a view to ending the war in Syria and Iraq; emphasises the need to preserve the territorial integrity and national unity of Libya, and urges the HR/VP to provide impetus for a stronger engage ...[+++]


41. prie instamment les autorités de l'Union de développer, en coopération étroite avec les États-Unis et avec la participation des grandes puissances (par exemple la Russie et la Chine), une stratégie qui pousserait les acteurs régionaux (dont la Turquie, l'Iraq, Israël, la Jordanie, l'Égypte, les gouvernements du Conseil de coopération du Golfe, l'Iran, la Ligue arabe et les forces kurdes) à s'unir pour mettre un terme aux guerres par procuration et cesser de financer les fondamentalistes et trouver une solution pour la paix et la stabilité dans la région, notamment en vue de mettre fin à la guerre en Syrie et en Iraq; souligne la néc ...[+++]

41. Urges the EU leadership to develop, in close coordination with the US and involving major powers (e.g. Russia and China), a strategy encouraging regional actors (including Turkey, Iraq, Israel, Jordan, Egypt, the Gulf Cooperation Council governments, Iran, the Arab League and Kurdish forces) to unite in order to put an end to proxy wars and halt financial support for fundamentalists, and to develop a solution for peace and stability in the region, particularly with a view to ending the war in Syria and Iraq; emphasises the need to preserve the territorial integrity and national unity of Libya, and urges the HR/VP to provide impetus for a stronger engage ...[+++]


insiste sur le besoin d'augmenter de manière substantielle le budget du programme COSME prévu dans le cadre financier pluriannuel (CFP), compte tenu, en particulier, des importantes défaillances de marché liées au financement des PME, et sur la nécessité d'augmenter les subventions de l'Union affectées aux transferts d'entreprises; estime à ce propos que la délimitation entre les programmes COSME et Horizon 2020 en termes d'activités et de budget doit faire l'objet d'un examen plus approfondi afin de faciliter l'orientation pour les ...[+++]

Stresses the need to increase significantly the budget for COSME foreseen in the Multiannual Financial Framework (MFF), considering in particular the significant market failures with regard to SME financing and the need to increase EU support for business transfers; believes, in this regard, that the delineation between COSME and Horizon 2020, in terms of activities and budget, deserves further consideration in order to facilitate orientation for SME;


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32. insiste sur le besoin d'augmenter de manière substantielle le budget du programme COSME prévu dans le cadre financier pluriannuel (CFP), compte tenu, en particulier, des importantes défaillances de marché liées au financement des PME, et sur la nécessité d'augmenter les subventions de l'Union affectées aux transferts d'entreprises; estime à ce propos que la délimitation entre les programmes COSME et Horizon 2020 en termes d'activités et de budget doit faire l'objet d'un examen plus approfondi afin de faciliter l'orientation pour ...[+++]

32. Stresses the need to increase significantly the budget for COSME foreseen in the Multiannual Financial Framework (MFF), considering in particular the significant market failures with regard to SME financing and the need to increase EU support for business transfers; believes, in this regard, that the delineation between COSME and Horizon 2020, in terms of activities and budget, deserves further consideration in order to facilitate orientation for SME;


Il s'agit d'une région spécifique, vaste, comprenant un nombre élevé de pays pouvant être qualifiés de petits, voire très petits si l'on considère le nombre d'habitants, mais très étendus géographiquement; des pays qui ont des approches et des conceptions différentes en ce qui concerne l'utilité des mesures visant un développement durable à long terme, des visions différentes pour ce qui est des règles à appliquer au niveau national et dans les eaux territoriales et internationales délimitant les frontières entre les pays.

This is a unique and vast region with a very high number of small or extremely small countries in terms of population, which nevertheless cover an extensive geographical area. These countries have different approaches and different understandings of the need for measures aimed at long-term sustainable development, and a different perception of the rules to apply at the national level and in the territorial and international waters that mark the borders between these countries.


Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil . - Je pense que je me dois d’abord de remercier M. Karl-Heinz Florenz pour sa question mais aussi pour son intervention qui délimite bien l’enjeu des changements climatiques et qui laisse aussi entrevoir des solutions à ce problème qui constituera à terme ou qui risque à terme de constituer une menace pour l’humanité. Je crois que l’Europe est devenue, dans ce domaine, un vrai leader.

Nicolas Schmit, President-in-Office of the Council (FR) I think I should begin by thanking Mr Karl-Heinz Florenz for his question and for his speech, which clearly defines the issues of climate change and also suggests some answers to this problem, which will, or might ultimately, be a threat to humanity.


Nicolas Schmit, président en exercice du Conseil. - Je pense que je me dois d’abord de remercier M. Karl-Heinz Florenz pour sa question mais aussi pour son intervention qui délimite bien l’enjeu des changements climatiques et qui laisse aussi entrevoir des solutions à ce problème qui constituera à terme ou qui risque à terme de constituer une menace pour l’humanité. Je crois que l’Europe est devenue, dans ce domaine, un vrai leader.

Nicolas Schmit, President-in-Office of the Council (FR) I think I should begin by thanking Mr Karl-Heinz Florenz for his question and for his speech, which clearly defines the issues of climate change and also suggests some answers to this problem, which will, or might ultimately, be a threat to humanity.


[7] Comme, par exemple, la délimitation des contours du port en termes de sûreté, la sûreté du plan d’eau, la surveillance des approches ou la coordination interservices au sein des Etats membres.

[7] Such as, for example, delimiting a port’s outer limits for security purposes, security of the waters within the port, monitoring port approaches or inter-service coordination within Member States.


En vertu du règlement n° 17, la Commission a le pouvoir de mener une enquête et de mettre un terme aux abus de position dominante, dont l'appréciation passe également par la délimitation du marché en cause.

Within the meaning of Regulation No 17, the Commission has the power to investigate and bring to an end abuses of such a dominant position, which must also be defined by reference to the relevant market.




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termes de délimitation

Date index:2021-09-13 -

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