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Termes de concession

Translation of "termes de concession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
termes de concession

words of grant
IATE - LAW
IATE - LAW


termes de concession

words of grant
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


concession à long terme

long-term concession
IATE - TRANSPORT | LAW | Land transport
IATE - TRANSPORT | LAW | Land transport


directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile

dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager
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concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public

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IATE - LAW | Trade policy
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concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier

mining concession | concession | mining lease
droit > droit commercial | industrie minière > exploitation minière
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lot de cimetière [ lot | concession funéraire | concession de sépulture | concession | emplacement funéraire ]

burial plot [ cemetery plot | plot | burial concession | gravesite ]
Pompes funèbres
Funeral Services


Loi sur les concessions de terres domaniales [ Loi sur les concessions de terres publiques | Loi des concessions de terres publiques ]

Public Lands Grants Act
Titres de lois et de règlements | Immobilier
Titles of Laws and Regulations | Real Estate


planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme

determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives
Aptitude
skill


gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme

managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A cet égard, les offres déposées par les consortia candidats à la concession insistent toutes sur l'importance de disposer de prêts à long terme assortis d'une période de grâce permettant un remboursement à partir du moment où le système commencera à générer des flux commerciaux conséquents.

In this connection, the tenders submitted by the bidding consortia all stress the importance of having long-term loans with a grace period which will allow repayment to start when the system begins to generate significant commercial activity.


Qu'est-ce qu'on peut faire, ou qu'est-ce qu'on peut offrir en termes de concessions—pas de concessions, ce n'est pas le mot juste—que pouvons-nous proposer pour obtenir des compromis des Japonais?

What can we do or what can we offer by way of concessions—not concessions, that's a poor word—putting something on the table that we're willing to negotiate over from Canada's side to make the Japanese move from their stated positions?


Les contrats de concession font généralement intervenir des mécanismes techniques et financiers complexes et de long terme qui sont souvent soumis à un contexte évolutif.

Concession contracts typically involve long-term and complex technical and financial arrangements which are often subject to changing circumstances.


Les concessions sont généralement des contrats complexes, conclus sur le long terme, dans lesquels le concessionnaire assume des responsabilités et des risques traditionnellement assumés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et relevant normalement de leurs compétences.

Concessions are usually long-term, complex arrangements where the concessionaire assumes responsibilities and risks traditionally borne by the contracting authorities and contracting entities and normally falling within their remit.


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Dans ce contexte, les contrats de concession sont des instruments importants dans le développement structurel à long terme d’infrastructures et de services stratégiques, car ils concourent au progrès de la concurrence sur le marché intérieur, permettent de tirer parti de l’expertise du secteur privé et contribuent à réaliser des progrès en matière d’efficacité et à favoriser l’innovation.

In this context, concession contracts represent important instruments in the long-term structural development of infrastructure and strategic services, contributing to the progress of competition within the internal market, making it possible to benefit from private sector expertise and helping to achieve efficiency and innovation.


La Commission se posera aussi la question de savoir si elle propose une initiative législative sur les concessions, pour clarifier à la fois le terme de ‘concessions’ et la réglementation applicable à leur attribution.

The Commission will also assess whether to propose a legislative initiative on concessions, to clarify both the term ‘concessions’ and the rules applicable to their award.


La consultation a vu se dégager parmi les participants une nette majorité en faveur d’une initiative de l’Union, qu’elle soit de nature législative ou non, concernant les concessions, afin de clarifier à la fois le terme de ‘concessions’ et les règles applicables à leur attribution.

A clear majority of participants in the consultation supported an EU initiative, legislative or non-legislative, on concessions, in order to clarify both the term ‘concessions’ and the rules applicable to their award.


Le concessionnaire sélectionné pour opérer GALILEO est libre de renégocier le contrat de concession d'EGNOS conclu par l'entreprise commune GALILEO en 2004 s'il parvient à obtenir des meilleurs termes financiers auprès d'autres opérateurs du marché.

The concession holder selected to operate Galileo will be free to renegotiate the EGNOS concession agreement concluded by the Galileo Joint Undertaking in 2004 if it is able to obtain better financial terms from other market operators.


J'aimerais que notre collègue nous dise jusqu'où le Canada, ou son gouvernement, doit aller en termes de concessions par rapport aux droits de la personne, afin de maintenir des relations commerciales avec n'importe quel pays qui bafoue les droits de la personne?

I would like our colleague to tell us to what extent Canada, or its government, must overlook human rights in order to maintain trade relations with any country that abuses human rights?


Le Royaume-Uni a fait beaucoup de travail en termes de concession, de biens immobiliers. On pourrait déterminer si cela, en plus des péages, intéresse le secteur privé. Et une fois que le marché aura été mis à l'essai, on se retrouvera avec ce qui est probablement un bien collectif qui devra être subventionné par le gouvernement.

So pushing the envelope on what is the interest in the private sector, in addition to tolls, and then once you've tested the market for that, you're left with what is probably a public good that has to be financed by a public—




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termes de concession

Date index:2023-12-15 -

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