Les intervnetions financées par les recettes de la parafiscalité ne doivent pas bénéficier uniquement ou e
n grande partie aux produits nationaux alors que les moyens financiers proviennent d'un prélèvement sur tous les produits,
nationaux et importés. b) en ce qui concerne la compatibilité avec la réglementation agricole, la Commission a considéré - qu'en principe l'amputation du revenu qu'entraîne la perception d'une taxe parafiscale n'est pas en tant que telle contraire aux dispositions du Traité; la Commission a donc, sur ce point, retenue la même attitude qu'à l'égard des modificiations de l
...[+++]a fiscalité directe.