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Anneau de franc-bord
Champion en titre
Championne en titre
D'un seul tenant
D'un tenant
Disque de franc-bord
Détenteur du titre
Franc socage
Franc-socage
Implant dentaire endostéal à lame d’un seul tenant
Libre socage
Ligne de lancer-franc
Ligne des lancers francs
Ligne des lancers-francs
Marque de franc-bord
Tenant
Tenant de classe inférieure
Tenant du titre
Tenant franc
Tenant servile
Tenante
Tenante de classe inférieure
Tenante du titre
Tenante servile
Tenure en franc socage
Tenure en franc-socage
Tenure en libre socage
Titulaire de domaine franc
Tout d'un tenant

Translation of "tenant franc " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tenant franc | titulaire de domaine franc

freehold tenant
IATE - LAW
IATE - LAW


tenant franc [ titulaire de domaine franc ]

freehold tenant
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


détenteur du titre [ tenant du titre | tenante du titre | tenant | tenante | champion en titre | championne en titre ]

titleholder [ title holder | holder | titlist | defending champion | reigning champion | current champion ]
Sports de raquette
Racquet Sports


tenant de classe inférieure [ tenant servile | tenante de classe inférieure | tenante servile ]

base tenant
Gestion et politique agricole | Droit des biens et de la propriété (common law)
Farm Management and Policy | Property Law (common law)


tout d'un tenant | d'un seul tenant | d'un tenant

all in one block
droit
droit


implant dentaire endostéal à lame d’un seul tenant

Blade endosteal dental implant, one-piece
SNOMEDCT-BE (physical object) / 466754009
SNOMEDCT-BE (physical object) / 466754009


ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs

free-throw line | foul line
sport > basketball | sport > installation sportive
sport > basketball | sport > installation sportive


disque de franc-bord | marque de franc-bord | anneau de franc-bord

freeboard mark | free board disk | registration mark | disc | loadline disc | Plimsoll | Plimsoll line | Plimsoll mark
marine > bateau
marine > bateau


franc socage | franc-socage | libre socage

free socage
IATE - LAW
IATE - LAW


tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage

free socage tenure | tenure in free socage
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Tribunal commet une autre erreur de droit en considérant que le pouvoir adjudicateur a pu à bon droit ne pas prendre en considération le diplôme de «master en droit» (Bac + 5), délivré en France, et ce «en tenant compte des différents diplômes existant en Belgique et en France avant et après la réforme de 2004 harmonisant les diplômes d’enseignement supérieur en Europe».

The General Court made another error in law in holding that the contracting authority was entitled to disregard the master’s degree in law (five years of post-Baccalauréat studies) awarded in France ‘in view of the various diplomas available in Belgium and France before and after the 2004 reform harmonising higher education diplomas in Europe’.


L’adaptation de l’allocation annuelle de quotas d’émission de chacun des États membres a été calculée, le cas échéant, sur la base des données communiquées par les États membres en application de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et figurant dans les décisions C(2011) 3798, C(2008) 7867, C(2009) 3032, C(2009) 9849 et C(2012) 497 de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires par l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Lettonie et le Royaume-Uni conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE, en tenant compte de l’exclusion du SEQE de l’Union europé ...[+++]

Data as submitted by the Member States pursuant to Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC and as contained in Commission Decisions C(2011)3798, C(2008)7867, C(2009)3032, C(2009)9849 and C(2012)497 to accept the unilateral inclusion of additional greenhouse gases and activities by Italy, the Netherlands, Austria, Latvia and the United Kingdom pursuant to Article 24 of Directive 2003/87/EC, as well as taking in consideration the exclusion of installations with low emissions from the EU ETS by Germany, the United Kingdom, France, Spain, Croatia, Slovenia and Italy pursuant to Article 27 of Directive 2003/87/EC and adjusted by the Commission ...[+++]


Du fait de l’adoption, par le Conseil européen, de la décision 2012/419/UE du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte à compter de 2014, les allocations annuelles de quotas d’émission pour la France à partir de 2014 sont calculées en tenant compte des émissions pertinentes actualisées de gaz à effet de serre.

Given the adoption by the European Council of the Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union as of 2014, the annual emission allocations for France as of 2014 are calculated by taking into account the relevant reviewed greenhouse gas emissions.


Pour les Quinze (à l'exception de l'Allemagne, de la Suède et du Royaume-Uni), la valeur du plafond net en 2013 équivaudrait à celle de 2012, avec un ajustement tenant compte de l'estimation des arrachages en 2012 (environ 12 millions d'euros au total pour l'Espagne, l'Italie, la France, la Grèce, l'Autriche et le Portugal) et du transfert en faveur du régime du paiement unique depuis les enveloppes vitivinicoles (environ 160 millions d'euros au total pour la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, Malte et même le Royaume-Uni).

For EU-15 Member States (except for Germany, Sweden and the United Kingdom), the value of the net ceiling in 2013 would be equal to the value of the net ceiling in 2012, adapted in order to take into account the estimates on grubbing-up in 2012 (approx. 12 million € in total for Spain, Italy, France, Greece, Austria and Portugal) and the estimated transfer of the wine envelopes (approx. 160 million € in total for Greece, Spain, Luxembourg, and Malta and the United Kingdom) to the single payment scheme.


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Dès lors, dans la mesure et pour autant que la République française prenne en considération, dans le calcul de la contribution libératoire due par France Télécom, les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales en tenant compte des risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, la réforme introduite par la loi de 1996 peut être ...[+++]

Consequently, in so far as and provided that the French Republic takes into consideration, in the calculation of the contribution in full discharge of liabilities payable by France Télécom, the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector covered by the ordinary social security arrangements, taking into account the risks which are common and not common to ordinary employees and civil servants, the reform introduced by the 1996 Law ...[+++]


La partie requérante invoque des indices permettant de conclure à l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre, d’une part, la taxe sur les messages publicitaires et la taxe sur les communications électroniques et, d’autre part, les subventions budgétaires versées à France Télévisions, tant d’un point de vue juridique, en tenant compte de l’ensemble des textes nationaux pertinents, que d’un point de vue économique, en tenant compte du mécanisme de détermination du montant de l’aide, du taux de la taxe et de son utilisation e ...[+++]

The applicant cites evidence of a binding link between, on the one hand, the tax on advertising messsages and the tax on electronic communications and, on the other hand, the budgetary grants paid to France Télévisions, both from a legal point of view, taking account of all the relevant national legislation, and from an economic point of view, taking account of the mechanism for determining the amount of the aid, of the rate of the tax and of its actual use.


Or, même à supposer qu’il s’agisse dans le cas d’espèce d’un service d’intérêt économique général (ce qui n’a pas été allégué par la France), il y a lieu de constater que, aux fins de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la compensation versée aux entreprises chargées d’une mission de service public ne peut excéder les coûts de fourniture du service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

However, even supposing that in the present case a service of general economic interest is concerned (which has not been argued by France), it has to be verified that, for the purposes of Article 106(2) TFEU, the compensation paid to the undertakings assigned a public service mission does not exceed the costs of providing the public service, taking account of the income relating to it and a reasonable profit for the performance of these obligations.


Le Conseil européen d'Édimbourg des 11-12 décembre 1992 a adopté une nouvelle composition du Parlement européen sur la base d'une proposition du Parlement tenant compte de l'unification de l'Allemagne. Elle accordait 18 sièges supplémentaires à la République fédérale d'Allemagne, mais également six sièges supplémentaires à la France, à l'Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, quatre à l'Espagne, un à la Belgique, à la Grèce et au Portugal, en tenant déjà compte de la prochaine adhésion de certains pays de l'AELE.

A new composition of the European Parliament was agreed by the Edinburgh European Council (11-12 December 1992), on the basis of a Parliament proposal, taking into account the unification of Germany (granting 18 additional places to the Federal Republic of Germany, but also 6 additional places to France, Italy, the Netherlands and the United Kingdom, 4 to Spain, 1 to Belgium, Greece and Portugal), already taking account of the forthcoming accession of certain EFTA countries.


– vu la déclaration du 15 décembre 2005 de Günter Verheugen, vice-président de la Commission, au nom de Benita Ferrero-Waldner, commissaire en charge des relations extérieures, selon laquelle la Commission espère que la question du Tibet trouvera rapidement une solution compatible avec la souveraineté chinoise et tenant compte de la population tibétaine, et fait observer que le seul moyen d'atteindre cette finalité ultime consiste à engager, sans préalable aucun, un processus pacifique basé sur un dialogue franc et direct,

– having regard to the 15 December 2005 statement by Günter Verheugen, Vice-President of the Commission, on behalf of Commissioner for External Relations Benita Ferrero-Waldner, that the Commission hopes that a solution to the Tibet question will be found soon that is compatible with Chinese sovereignty and respects the Tibetan population, and that the only way of attaining this ultimate goal is by means of a peaceful process based on open and direct dialogue that is not subject to any precondition,


En conséquence, la France doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer ces aides, à l'exclusion de celles que les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder en vertu d'un acte juridiquement contraignant antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, à l'exclusion de celles concernant des biens du secteur ferroviaire, et, pour les autres opérations, après déduction des montants maximaux d'aide admissibles en vertu des règles sectorielles applicables en matière d'aides d'État et en ...[+++]

Consequently, France must take all necessary measures to recover the aid, apart from that which the competent national authorities have undertaken to grant by a legally binding act predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the decision to initiate the formal investigation procedure and that concerning assets in the rail transport sector, and, in the case of other operations, minus the maximum amounts of aid admissible under the sectoral rules applicable to state aid and taking into a ...[+++]




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tenant franc

Date index:2021-04-11 -

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