Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Locataire de fief-ferme
Loyer de fief-ferme
Propriétaire en fief
Propriétaire en fief simple
Propriétaire en fief taillé
Rente de fief-ferme
Tenant de fief-ferme
Tenant en fief
Tenant en fief simple
Tenant en fief taillé

Translation of "tenant de fief-ferme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
locataire de fief-ferme | tenant de fief-ferme

tenant in fee farm
IATE - LAW
IATE - LAW


loyer de fief-ferme | rente de fief-ferme

fee farm rent
IATE - LAW
IATE - LAW


propriétaire en fief simple | tenant en fief simple

fee simple tenant | owner in fee simple | tenant in fee simple
IATE - LAW
IATE - LAW


tenant en fief [ propriétaire en fief ]

tenant in fee
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


tenant en fief taillé [ propriétaire en fief taillé ]

fee tail tenant [ tenant in fee tail | tenant in tail ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


tenant en fief simple [ propriétaire en fief simple ]

fee simple tenant [ tenant in fee simple ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. réaffirme son ferme soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international; souligne que les moyens non vi ...[+++]

2. Reiterates its strong support for the two-state solution on the basis of the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem as the capital of both states, with the secure State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable Palestinian State living side by side in peace and security and mutual recognition, on the basis of the right of self–determination and full respect of international law; stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a just and lasting peace between Israelis and Palestinians;


2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.

2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.


Le système est conçu pour des familles qui vivent sur un ranch, sur une ferme, sur une terre agricole, avec leur puits individuel, en fief simple.

That system is developed to govern the family living on the ranch, the farm, the acreage, with their own private water well on fee simple land.


En revanche, si vous construisez une ferme terrestre sur un terrain ouvert en fief simple, vous risquez de faire face à des niveaux de phosphore trop élevés, à la sortie.

But if you build a land-based farm on sort of an open fee simple land you would be faced with the challenge of, well, your phosphorus level might be too high coming out of it.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(10) Il faudrait aussi introduire certaines dispositions de coordination pour l'attribution de concessions de travaux et de services dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales peuvent influer sur le comportement des entités opérant dans ces secteurs, et en tenant compte du caractère fermé des marchés dans lesquels celles-ci opèrent, en raison de l'existence de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres concernant l'approvisionnement, la fourniture ou l'exploitation de réseaux aux fins de la fourniture des services concernés.

(10) Certain coordination provisions should also be introduced for the award of works and services concessions in the energy, transport and postal services sectors, given that national authorities may influence the behaviour of entities operating in those sectors, and taking into account the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the Member States concerning the supply to, provision or operation of networks for providing the services concerned.


(7) Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, contrats à terme ferme («forwards») et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs à la section C, point 6, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge ...[+++]

(7) Options, futures, swaps, forwards and any other derivative contracts relating to commodities, that can be physically settled not otherwise referred to in C.6 and not being for commercial purposes, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regards to whether, inter alia, they are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls;


1 bis. Les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il dispose d'accords régissant la conduite des teneurs de marché et qu'il veille à ce qu'un nombre suffisant d'entreprises d'investissement participent à ces accords, qui afficheront des cours fermes et compétitifs avec pour résultat d'apporter de la liquidité sur une base régulière et continue pendant un minimum d'heures de négociation en continu, en tenant compte des conditions, des règles et des règlements prévalant sur le marché, à moins qu'une telle exigence ne soit pas adaptée à la nature et à l'échelle des négociations sur ce marché réglementé.

1a. Member States shall require a regulated market to have in place agreements covering the conduct of market makers and to ensure that a sufficient number of investment firms take part in such agreements, who will post firm quotes at competitive prices with the result of providing liquidity to the market on a regular and ongoing basis for a minimum proportion of continuous trading hours, taking into account prevailing market conditions, rules and regulations, unless such a requirement is not appropriate to the nature and scale of the trading on that regulated market.


le développement notamment pour les aides bovines d'un système de contrôles fondé sur une approche globale de l'exploitation en tenant compte d'une analyse de risques et non spécifique à chaque aide afin de limiter le nombre des contrôles au niveau de la ferme ;

development, especially for bovine aid schemes, of a whole-farm, non aid-specific monitoring system, using risk analysis, in order to minimise farm inspections;


S'agissant des antiparasites en particulier, la Commission a examiné les conséquences de cette opération au niveau du marché des animaux de compagnie et au niveau du marché des animaux de ferme, dans chaque État de l'Union européenne, et en tenant compte, d'une part des différents espèces animales (moutons, bovins, chients et chats...) , d'autre part des diverses catégories de produits selon qu'ils sont destinés à lutter contre les parasites internes ou les parasites externes, ou contre les deux à la fois.

With regard, in particular, to antiparasitics, the Commission has examined the effects of the operation at the level of farm animals and pets in each Member State and taking into account, on the one hand, the different species of animals, (sheep, cattle, dogs, cats, ....) and on the other hand the various categories of products according to whether they are effective against, internal parasites, external parasites or both.


C'est pourquoi, la Commission et le Parlement européen avaient marqué leur ferme opposition pour des raisons de principes tenant à l'équilibre institutionnel, même si, en pratique, une procédure ne semblait pas avoir entrainé de blocage.

Consequently the Commission and Parliament were strongly opposed for reasons of institutional balance, although none of the procedures seems to have led to deadlock in practice.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

tenant de fief-ferme

Date index:2021-01-22 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)