77. est convaincu que la feuille de route, assortie de solutions techniques ayant fait l'objet d'un accord, décidée en juillet 2012 par la centrale nucléaire d'Ignalina et NUKEM/GNS, constitue une étape importante dans le processus visant à surmonter l'impasse concernant le centre provisoire B1 de stockage du combustible usé;

La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et le règlement (CE, Euratom) no ...[+++] 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes disposent que les spécifications techniques pour la passation des marchés publics devraient être définies par référence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organisations européennes de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits, ou équivalents.

Le fait de faciliter le processus d'introduction d'espèces exotiques doit avoir pour contrepartie le contrôle nécessaire des installations, de façon à assurer que toutes les exigences techniques proposées par les spécialistes (en particulier dans le cadre du projet IMPASSE) soient effectivement prises en compte.

On se trouve donc dans une impasse technique et on essaie politiquement, par des négociations, de sortir de cette impasse.

a) soit par référence à des spécifications techniques définies à l'annexe XXI et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits.

La position commune sur laquelle nous avons à nous prononcer aboutit, en se fondant sur une conception extrême du principe de précaution, à un certain nombre d'impasses techniques.