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Chef des services municipaux
Conseiller municipal
Conseillère communale
Conseillère municipale
DG
Directeur des services municipaux
Directeur général
Directeur général d'une administration municipale
Directrice des services municipaux
Directrice générale
Directrice générale d'une administration municipale
Fonctionnaire
Fonctionnaire municipal
Fonctionnaire municipale
Gestionnaire municipal
Gestionnaire municipale
Gérant de la ville
Gérant municipal
Impôt local
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Loi sur les exemptions de taxes municipales
Officier
Officier municipal
Officière
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Règlement sur les ventes pour taxes municipales
Taxe carbone
Taxe municipale
Taxe sur l'émission de dioxyde de carbone
Taxe sur le CO2
Taxe sur le carbone
Taxe sur le dioxyde de carbone
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
Taxes municipales

Translation of "taxe municipale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe municipale

municipal tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi concernant les droits sur les divertissements en matière de taxes municipales

An Act to amend the Municipal Taxation Act and the Amusement Tax Act in respect of municipal Taxes
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


impôt local | impôt municipal | taxe municipale

local tax
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


taxes municipales

borough rates
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


Règlement sur les ventes pour taxes municipales

Municipal Tax Sale Regulation
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit municipal
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Municipal Law


Loi sur les exemptions de taxes municipales

Municipal Tax Exemption Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit fiscal
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Taxation Law


directeur général | DG | directrice générale | DG | gestionnaire municipal | gestionnaire municipale | chef des services municipaux | directeur des services municipaux | directrice des services municipaux | directeur général d'une administration municipale | directrice générale d'une administration municipale | gérant de la ville | gérant municipal

city manager | manager | chief administrative officer | chief commissioner
administration publique > administration municipale | appellation de personne > appellation d'emploi
administration publique > administration municipale | appellation de personne > appellation d'emploi


conseiller municipal | conseillère communale | conseiller municipal/conseillère municipale | conseillère municipale

elected representative | local councillor | city councillor | county councillor
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


fonctionnaire municipal | fonctionnaire municipale | fonctionnaire | officier municipal | officière municipale | officier | officière

municipal officer | local government officer | civic official | officer | official
administration publique > administration municipale | appellation de personne > appellation d'emploi
administration publique > administration municipale | appellation de personne > appellation d'emploi


taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone

carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax
économie > finances publiques | protection de l'environnement > pollution atmosphérique | eau > pollution de l'eau
économie > finances publiques | protection de l'environnement > pollution atmosphérique | eau > pollution de l'eau
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Slovaquie, l'élimination des déchets a été privatisée en 1995. Un cadre réglementaire strict a été institué pour contrôler le respect des normes applicables aux décharges, le financement étant assuré par des taxes municipales prélevées auprès des ménages.

In Slovakia, waste disposal was privatised in 1995, with a firm legal framework to control standards for landfills, and financed by municipal taxes on residents.


Nous croyons—et c'est la position que nous faisons valoir avec beaucoup de force—que l'administration municipale, puisqu'elle a été élue démocratiquement et qu'elle est autonome, a le droit de percevoir des taxes municipales sur les propriétés qui se trouvent à l'intérieur de ses propres limites municipales, que cette propriété appartienne à l'industrie du transport aérien, qu'elle m'appartienne en tant que particulier ou qu'elle appartienne au ministre des Travaux publics.

We believe—and we've held this position quite vehemently—that municipal government, being an elected, autonomous, democratic government, has the right to levy municipal taxes on property inside their own municipal boundaries, whether that property is owned by the airline industry, whether it's owned by me as an individual, or whether it's owned by the Minister of Public Works.


Cela voudrait dire, par exemple, que les avantages fiscaux qui sont couverts, en particulier pour les taxes municipales—les impôts sur le revenu sont exemptés, et j'en parle assez longuement dans le mémoire.Mais les abattements de taxe foncière municipale—et il y en a un certain nombre—sont tous inclus parce que vous êtes à un endroit déterminé, et que cela viole la règle du traitement national.

So what that would mean, for example, is that tax benefits that are covered, municipal taxes in particular—not revenue taxes; they're exempted, and I spent some time in the brief talking about that.But municipal property tax abatements—and there are a number of those—are all given because you are in that specific location, and that violates the national treatment rule.


La première est de demander aux autres paliers de gouvernements de leur envoyer de l'argent, et la deuxième, d'augmenter les taxes municipales, d'internaliser les taxes municipales, parce que quiconque vit dans une municipalité du Canada paie moins que le coût réel des services municipaux qu'il reçoit.

One is to ask other orders of government to send them money; the other is to raise municipal taxes, internalize municipal taxes, because everyone who lives in a municipality in Canada pays less than the actual cost of delivering the municipal services that they receive.


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75. demande aux États membres de ne pas oublier les effets néfastes de la tendance à l'augmentation des taxes imposées aux touristes qui se rendent dans l'Union européenne ou voyagent à l'intérieur des États membres, en particulier les taxes sur le carburant, les redevances de sécurité, les redevances aéroportuaires, municipales et portuaires, en particulier en basse saison; souligne que si une taxe supplémentaire sur le tourisme devait être imposée, il faudrait la rendre publique afin d'accroître le degré de sensibilisation des tour ...[+++]

75. Calls on the Member States to bear in mind the adverse effects of the growing tendency to subject tourists travelling to the EU or within the Member States to higher rates of taxes, such as fuel tax, security charges and airport, city and port taxes, in particular during the low season; underlines that if an additional tax on tourism is to be applied, it will have to be duly publicised in order to increase the level of awareness for tourists and operators;


75. demande aux États membres de ne pas oublier les effets néfastes de la tendance à l'augmentation des taxes imposées aux touristes qui se rendent dans l'Union européenne ou voyagent à l'intérieur des États membres, en particulier les taxes sur le carburant, les redevances de sécurité, les redevances aéroportuaires, municipales et portuaires, en particulier en basse saison; souligne que si une taxe supplémentaire sur le tourisme devait être imposée, il faudrait la rendre publique afin d'accroître le degré de sensibilisation des tour ...[+++]

75. Calls on the Member States to bear in mind the adverse effects of the growing tendency to subject tourists travelling to the EU or within the Member States to higher rates of taxes, such as fuel tax, security charges and airport, city and port taxes, in particular during the low season; underlines that if an additional tax on tourism is to be applied, it will have to be duly publicised in order to increase the level of awareness for tourists and operators;


Je pourrais peut-être fournir à présent à M. Berenguer un élément additionnel, à savoir les points sur lesquels porte l'ouverture de procédure, lesquels sont pour l'essentiel : le financement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du parc, la valeur des actifs et, en particulier, les terrains et la marque "Tierra Mítica" transmise à la société privée gestionnaire du parc, les conditions d'un prêt d'actionnaire octroyé à la société privée gestionnaire du parc, pour une valeur de huit milliards de pesetas, la réduction de taxes municipales en faveur du parc par la ville de Benidorm et, enfin, un apport éventuel par l'agence de t ...[+++]

Perhaps I could now give Mr Berenguer Fuster some additional information, in other words the main issues on which the proceedings are based, which are the funding of infrastructures required for the park to operate, the value of shares, and, in particular, the grounds and the name ‘Tierra Mítica’ which has been transferred to the park’s private management company, the conditions of a shareholder loan of eight billion pesetas, the reduction in city tax by Benidorm city council to benefit the park and, lastly, the possible financial contribution of six billion pesetas by the tourism agency of Valencia – the subject of the written question ...[+++]


En Slovaquie, l'élimination des déchets a été privatisée en 1995. Un cadre réglementaire strict a été institué pour contrôler le respect des normes applicables aux décharges, le financement étant assuré par des taxes municipales prélevées auprès des ménages.

In Slovakia, waste disposal was privatised in 1995, with a firm legal framework to control standards for landfills, and financed by municipal taxes on residents.


L'idée du projet de loi, c'est de faire percevoir la nouvelle taxe de vente harmonisée, l'impôt fédéral sur le revenu, l'impôt provincial sur le revenu et peut-être même les taxes scolaires, les taxes municipales, les taxes sur l'alcool et tous les autres impôts et taxes par cette agence.

The thought was to have a new tax agency collecting the new harmonized sales tax, federal income taxes, provincial income taxes, maybe even the school taxes, the municipal taxes, liquor taxes and all other taxes.


L'impôt foncier que verse l'agriculteur, ou l'absence de paiement attribuable à une loi municipale.Si quelqu'un ne rembourse pas son impôt à la date prévue, la municipalité rurale doit prendre en charge la taxe municipale et la taxe scolaire, ce qui lui donne un déficit.

The property taxes that farmers are paying, or the lack of payment due to the municipal act.If someone is not paying their taxes up to date, the rural municipality has to pay the municipal tax and the school tax, leaving themselves in a deficit.




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taxe municipale

Date index:2021-01-16 -

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