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Achats en commun de biens importés
Achats en commun de produits d'importation
Appel à frais virés
Conteneur d'importation
Conteneur à l'import
Conteneur à l'importation
Crédit à l'importation pour le redressement économique
Dédouanement à l'importation
Facturation à l'arrivée
Importation de produits en commun
Importations en commun
Imputation à l'arrivée
Passation commune de marchés à l'importation
Passation en commun de marchés à l'étranger
Prêt à l'importation pour le redressement économique
Restrictions à l'importation
Régime de dépôt à l'importation
Service PCV
Service à frais virés
Système de caution à l'importation
Système de dépôt à l'importation
TVA à l'importation
Taxation à l'arrivée
Taxation à l'importation
Taxe carbone sur les importations
Taxe carbone à l'importation

Translation of "taxation à l importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]

joint import procurement
Commerce extérieur
Foreign Trade


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


conteneur d'importation [ conteneur à l'importation | conteneur à l'import ]

import container
Commerce extérieur | Conteneurs
Foreign Trade | Containers


crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique

rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL
finance
finance


taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation

carbon tariff
économie > impôt | protection de l'environnement
économie > impôt | protection de l'environnement


appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


dédouanement à l'importation

clearance on importation
Hygiène industrielle - hygiène des villes (Administration publique et privée) | Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Douanes (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | Commerce | Financial affairs, taxation & customs


restrictions à l'importation

import measures
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


TVA à l'importation

import sales tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


taxation à l'importation

charging of tax on imports | imposition of tax on imports
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que ces procédures ne soient pas imposées uniquement pour des motifs fiscaux, les importants écarts entre les niveaux de taxation appliqués aux voitures dans les différents États membres en constituent toutefois une des principales raisons.

Although taxation is not the only reason for this procedure, the significant difference in car taxation levels between Member States is one of the main reasons for it.


d) à un fonctionnaire, uniquement pour l’application ou l’exécution d’une loi provinciale prévoyant des dispositions de contrôle ou de taxation relativement aux importations, aux mouvements en cours de route ou aux exportations dans la province, si le renseignement a trait à des marchandises assujetties à ces dispositions;

(d) an official, solely for the purpose of administering or enforcing an Act of the legislature of a province, if the information relates to goods that are subject to import, in-transit or export controls or taxation upon importation into the province under that Act;


Un seuil artificiel de 35 % d’alcool par volume étant appliqué, la plupart des produits importés relèvent de la tranche de taxation supérieure, tandis que les spiritueux produits localement entrent majoritairement dans la tranche inférieure.

An artificial breakup point is established at 35% of alcoholic content, with the result that most imported products fall into the higher taxation bracket, whereas most locally produced spirits fall into the lower taxation bracket.


D'importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation de l'énergie appliqués par les États membres pourraient s'avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur.

Appreciable differences in the national levels of energy taxation applied by Member States could prove detrimental to the proper functioning of the internal market.


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Il importe de prévoir une procédure autorisant les États membres à introduire, pour une période donnée, d'autres exonérations ou niveaux réduits de taxation.

It is necessary to provide for a procedure authorising the introduction by Member States, for a set period, of other exemptions or reduced levels of taxation.


4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que l ...[+++]

4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum levels are observed and that the national level of taxation in force on 1 January 2003 for gas oil used as ...[+++]


En principe, le régime en vigueur est compatible avec la réglementation de l'Union européenne (UE), tant en ce qui concerne les activités de promotion qu'en ce qui concerne le système de financement du régime tel qu'il est appliqué actuellement, à savoir en excluant explicitement de la taxation les produits importés des autres États membres.

In principle, the current scheme is compatible with European Union (EU) rules, both as regards the promotion activities, and as regards the current system of financing the scheme which explicitly excludes taxation of products imported from the other Member States.


Par principe, les aides en faveur des activités de promotion et de commercialisation, comme les aides en faveur de la recherche et du développement, relèvent des catégories d'aide à propos desquelles la Commission considère habituellement que la taxation des produits importés a un effet protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite.

In principle aids for promotion and marketing activities, like aids for research and development, would appear to fall within those categories of aid where the Commission would normally consider that the imposition of imported products produces a protective effect going beyond the protective effect of the aid properly so-called.


Le pouvoir de taxation est très important, et nous voudrions être sûrs que si on l'accorde à la bande, de véritables mesures de reddition de comptes seront prévues.

To grant the power to tax is to give quite an authority to the band, and we would want to know that there are some real accountability measures built in.


Il s'agit de la taxation des produits importés des autres Etats membres, ainsi que de l'exonération de la taxe pour les produits exportés aux autres Etats membres.

These are the taxation of products imported from other Member States and the exemption from tax of products exported to other Member States.




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taxation à l importation

Date index:2021-08-02 -

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