Un tableau récapitulatif faisant état du nombre de cas de non-respect constatés et du nombre des résultats des contrôles effectués sur les produits sensibles ainsi qu'un rapport général sur les contrôles effectués sur les autres produits sont communiqués mensuellement par chaque État membre au plus tard le 15 du mois suivant.
A summary table showing the number of cases of non-compliance recorded and the number of results of checks carried out on sensitive products, and a general report on checks carried out on other products shall be forwarded each month by each Member State by the 15th of the following month at the latest.
