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Translation of "séquestration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration
IATE - LAW
IATE - LAW


administrateur-séquestre [ administratrice-séquestre | séquestre-gérant | séquestre-gérante ]

receiver-manager [ receiver and manager ]
Faillites | Droit des biens et de la propriété (common law) | Commerce | Gestion budgétaire et financière
Bankruptcy | Property Law (common law) | Trade | Financial and Budgetary Management


stockage de dioxyde de carbone | stockage de CO2 | séquestration de dioxyde de carbone | séquestration de CO2 | stockage de carbone | séquestration de carbone

carbon dioxide sequestration | CO2 sequestration | carbon dioxide storage | CO2 storage | sequestration of CO2 | storage of CO2 | carbon sequestration | carbon storage
chimie | protection de l'environnement > lutte contre la pollution de l'air | développement durable
chimie | protection de l'environnement > lutte contre la pollution de l'air | développement durable


ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

seize seize
IATE - LAW
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administrateur | administrateur-séquestre | séquestre-gérant

receiver and manager | receiver-manager
IATE - LAW
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autoantigène séquestré | antigène caché | antigène séquestré

sequestered antigen
médecine > allergologie | biologie > immunologie
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Bureau du séquestre des biens ennemis [ SBE | Gouvernement du Canada Séquestre des biens ennemis ]

Office of the Custodian of Enemy Property [ CEP | Government of Canada Custodian of Enemy Property ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


capture et stockage de dioxyde de carbone | CSC | capture et stockage de CO2 | captage et stockage de dioxyde de carbone | captage et stockage de CO2 | capture et séquestration de CO2 | capture et stockage de carbone | captage et stockage de carbone | capture et séquestration de carbone

carbon dioxide capture and storage | CO2 capture and storage | CCS | carbon dioxide capture and sequestration | CO2 capture and sequestration | carbon capture and storage | carbon capture and sequestration
chimie | protection de l'environnement > lutte contre la pollution de l'air
chimie | protection de l'environnement > lutte contre la pollution de l'air


Carbon Sequestration Leadership Forum [ CSLF | Forum sur le leadership en matière de séquestration du carbone ]

Carbon Sequestration Leadership Forum
Organismes et comités internationaux | Mesures antipollution
International Bodies and Committees | Anti-pollution Measures


validation du séquestre | perfection du séquestre

sequestration ratification
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une part de 30 % des paiements directs est conditionnée à des prescriptions environnementales qui visent à améliorer la qualité des sols, à préserver la biodiversité et à favoriser la séquestration du dioxyde de carbone .

30 % of direct payments are subject to environmental requirements which aim to improve soil quality, protect biodiversity and promote carbon fixation .


L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) adresse une mise en garde dans son rapport intitulé «L’environnement en Europe: état et perspectives 2015» : les services écosystémiques fournis par les sols — et notamment la production de denrées alimentaires, la préservation de la biodiversité ou encore la séquestration du carbone, la fixation des nutriments et la rétention d’eau dans le sol — sont de plus en plus menacés.

In its report entitled The European environment — state and outlook 2015 , the European Environment Agency (EEA) warns that soil ecosystem services — including food production, protection of biodiversity, and the storing of carbon, water and nutrients in soil — are increasingly under threat.


Les sols riches en carbone et les prairies doivent être gérés de manière durable afin de favoriser la séquestration du carbone par le sol et les végétaux.

Carbon-rich soils and grasslands must be managed in a sustainable way in order to promote carbon sequestration by soil and plants.


constate que les technologies modernes utilisées dans l'agriculture et le secteur plus vaste de l'utilisation des terres peuvent contribuer équitablement aux efforts d'atténuation des changements climatiques à l'échelle mondiale; dans ce contexte, met en exergue le besoin d'élargir la définition de «l'agriculture productive» et de soutenir et de respecter entièrement les terres agricoles qui fournissent des biens publics par l'atténuation des effets climatiques et la séquestration du carbone, y compris les pratiques agricoles agroécologiques.

Notes that modern technologies in agriculture and a broader land use sector can help these sectors contribute fairly to global climate change mitigation efforts; in this context, highlights the need to broaden the definition of ‘productive agriculture’ and to fully support and respect those farming lands which provide public goods in climate mitigation and carbon sequestration, including agro-ecological farming.


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relève que le secteur agricole s'est toujours appuyé sur de nouveaux modèles d'exploitation et de nouvelles pratiques, dont des techniques et méthodes de production innovantes pour augmenter la production et s'adapter aux circonstances nouvelles et changeantes; souligne que des services écosystémiques, tels que le recyclage des nutriments, sont essentiels pour l'agriculture, et que certaines fonctions telles que la séquestration du carbone, vont au-delà de la production alimentaire.

Notes that the agriculture sector has always relied on new farm business models and practices that include new techniques and production methods to increase outputs and adapt to new and changing circumstances; emphasises that ecosystem services, such as nutrient cycling, are of central importance to agriculture, and that some functions, such as carbon sequestration, go beyond food production.


NOTE: Le rehaussement de crédit au moyen d'un compte séquestre s'applique au risque acheteur, lorsque le compte séquestre est détenu dans le pays où se situe l'opération.

NOTE: The application of an escrow account credit enhancement applies to the buyer risk, where the escrow account is held internally within the country in which the transaction is domiciled.


Le compte séquestre est lié à un projet générateur de recettes en devises étrangères et les flux alimentant le compte séquestre sont générés par le projet lui-même et/ou par d'autres créances au titre d'exportations à l'étranger.

The escrow account is related to a foreign exchange-earning project and the flows into the escrow account are generated by the project itself and/or by other offshore export receivables.


Comme l’administrateur des fonds de pension n’exigera plus de garantie sur le compte séquestre, les fonds séquestres reviendront à RMG.

As the Pension Trustee will no longer require the escrow account security, the amount of the RMG Escrows will revert to RMG.


Le Royaume-Uni a contesté que l’arrangement séquestre permette à Royal Mail de réduire ses cotisations au fonds de pension, comme l’a laissé entendre la Commission, et fait valoir qu’en l’absence de compte séquestre, le résultat ferait l’objet de négociations et serait imprévisible.

The UK disputed the Commission’s suggestion that the escrow arrangement enables Royal Mail to reduce its pension contributions, arguing that the outcome in the absence of the escrow account would be subject to negotiation and could not be predicted.


En vertu des conventions, les administrateurs sont autorisés à exercer la garantie sur les comptes séquestres dès [l’apparition de certains événements limités de défaillance essentiellement liés à la mise en liquidation pour insolvabilité de l’entreprise concernée (Royal Mail Holdings plc ou Royal Mail Group Limited) ou le caractère inexécutable de la garantie constituée par les comptes séquestres].

Under the arrangements the Trustees are entitled to exercise the security over the escrow accounts upon the occurrence of certain limited events of default, principally relating to the relevant business (Royal Mail Holdings plc or Royal Mail Group Limited) going into insolvent liquidation or the security constituted by the escrow accounts becoming unenforceable.




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séquestration

Date index:2023-11-30 -

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