D. considérant que la Commission a lancé, dans le cadre d'un projet débutant le 1janvier 2005 et se terminant le 30 juin 2006, une étude portant sur l'ampleur en Europe du brevetage de l'ADN humain et ses effets probables pour la recherche et l'innovation, dont l'objectif général est d'analyser de manière probante la dynamique des demandes et des octrois de brevets revendiquant des séquences d'ADN humain,
D. whereas the Commission has launched a study analysing the extent of human DNA patenting in Europe and its potential effects on research and innovation, the overall aim of which is to provide an evidence-based analysis of the dynamics of patent applications and grants claiming human DNA sequences, in the form of a project starting on 1 January 2005 and ending on 30 June 2006,