Lors de leur installation, les membres du Comité prennent l'engagement solennel, devant la Cour, en séance publique, d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience, de ne rien divulguer du secret des délibérations et de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'exercice de certaines fonctions ou à l'acceptation de certains avantages.
When taking up their duties members of the Committee shall, before the Court and in open court, give a solemn undertaking to perform their duties impartially and conscientiously ; to preserve the secrecy of the deliberations ; and, both during and after their term of office, to respect the obligations arising therefrom, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the discharge of certain duties or the acceptance of certain benefits.
