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Effet répressif
Instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution
Instrument réglementaire
Instrument répressif dissuasif
OISIN
Punitif
Répressif
Services répressifs compétents
Système de formation dual
Système de formation professionnelle duale
Système de localisation
Système de pistage
Système de poursuite
Système de suivi
Système de traçage
Système dual
Système dual de formation
Système dual de formation professionnelle
Système répressif
Système trial
Système à deux composantes
Transmission de l'exécution des jugements répressifs

Translation of "système répressif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système répressif

system of penalties
IATE - LAW
IATE - LAW


Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]

Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]
IATE - European construction
IATE - European construction


effet répressif

control effect
Protection des végétaux
Crop Protection


instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]

command and control instrument [ command and enforcement instrument ]
Économie environnementale
Environmental Economics


Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

European Convention on the International Validity of Criminal Judgments
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Droit pénal
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Penal Law


transmission de l'exécution des jugements répressifs

transfer of the enforcement of criminal judgments
Communautés européennes | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit)
European union & communities | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


punitif | répressif

punitive
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


services répressifs compétents

law enforcement agencies
IATE -
IATE -


système de formation professionnelle duale | système dual | système dual de formation | système de formation professionnelle reposant sur deux piliers | système dual de formation professionnelle | système de formation dual | système à deux composantes | système trial

dual system of vocational education and training | VET programme with three learning locations
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour


système de suivi | système de localisation | système de poursuite | système de traçage | système de pistage

tracking system
Généralités (Linguistique et littérature) | Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les rapports nationaux établis dans le cadre de l'évaluation par les pairs des systèmes répressifs des États membres menée par le Conseil ont également constitué une source d'information particulièrement utile.

A further source of information has been the available national reports compiled as part of the peer evaluation conducted by the Council of the law enforcement systems in Member States.


La présente directive ne devrait pas créer d'obligations concernant l'application de telles sanctions ou de tout autre système répressif existant à des cas particuliers.

This Directive should not create obligations regarding the application of such penalties or any other available system of law enforcement to individual cases.


E. considérant que les différences qui peuvent exister entre les compétences judiciaires, les traditions juridiques et les systèmes répressifs et judiciaires dans les États membres ne devraient pas entraver ni compromettre la lutte contre la fraude et la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

E. whereas different jurisdictions, legal traditions, law enforcement and judicial systems in the Member States should not hinder or undermine the fight against fraud and crime affecting the Union’s financial interests;


E. considérant que les différences qui peuvent exister entre les compétences judiciaires, les traditions juridiques et les systèmes répressifs et judiciaires dans les États membres ne devraient pas entraver ni compromettre la lutte contre la fraude et la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

E. whereas different jurisdictions, legal traditions, law enforcement and judicial systems in the Member States should not hinder or undermine the fight against fraud and crime affecting the Union’s financial interests;


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L'utilisation intensive d'instruments d'échange d'informations exige aussi une interface adéquate entre les instruments de l'UE et les systèmes répressifs nationaux, comme des points de contact uniques.

The active use of information exchange instruments also needs the right interface between the EU's tools and national law enforcement systems, such as Single Points of Contact.


11. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts dans la réforme de son système judiciaire, afin de garantir son indépendance, et de son système répressif et à prévoir, dans la constitution, des dispositions pour l'indépendance du système judiciaire, l'égalité devant la loi et les droits civils fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment en appliquant entièrement le train de mesures législatives adopté en 2013 et en améliorant le bilan des institutions de lutte contre la corruption; demande aux autorités moldaves de veiller à ce que les rouages du dispositif d ...[+++]

11. Underlines, the need to tackle with renewed strength the reform of the judiciary, to ensure its independence and that of the law enforcement systems and to secure constitutional provisions for an independent judiciary, equality before the law and basic civil rights; stresses the need to intensify the fight against corruption at all levels, inter alia by fully implementing the legislative package adopted in 2013 and improving the track record of anti-corruption institutions; calls on the Moldovan authorities to ensure that the mechanisms belonging to the anti-corruption system, particularly the National Anti-Corruption Centre and th ...[+++]


23. signale que la traite des êtres humains fait partie d'un problème de criminalité organisée plus vaste, qui inclut le trafic illicite de drogue, de pétrole, de cigarettes, de médicaments contrefaits et d'armes à feu; presse les dirigeants des pays de la région du Sahel de collaborer pour renforcer les systèmes répressifs en vue d'éradiquer toutes les formes de trafic illicite, mais en particulier la traite des êtres humains, qui touche une partie des femmes les plus jeunes et les plus pauvres de la région;

23. Notes that human trafficking is part of a wider organised crime problem which includes the illicit trafficking of drugs, oil, cigarettes, counterfeit medicine and firearms; urges the leaders of the Sahel countries to cooperate in strengthening law enforcement systems with a view to eradicating all forms of illicit trafficking, but in particular trafficking in human beings, which affects some of the youngest and poorest women in the region;


Ses frontières doivent être fermées pour garantir que les produits non certifiés n’arrivent pas sur le marché, un monitoring et un système d’information efficaces doivent être élaborés et un système répressif plus strict et plus uniforme doit être mis en place pour garantir que le non-respect du système CE ne soit pas payant.

Its borders must be sealed to ensure that uncertified products do not reach the market, an efficient monitoring and information system must be established, and a more stringent and uniform system of penalties introduced to ensure that circumvention of the CE system does not pay off.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires, en cohérence avec son système répressif, afin que les infractions visées à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la convention de 1990, telles que résultant de l'article 1er, point b), de la présente décision-cadre, soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum de peine encourue ne peut être inférieur à quatre ans.

Each Member State shall take the necessary steps consistent with its system of penalties to ensure that the offences referred to in Article 6(1)(a) and (b) of the 1990 Convention, as they result from the Article 1(b) of this framework Decision, are punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than 4 years.


l'évaluation des systèmes répressifs des États membres et de leur rôle dans la lutte contre le trafic de drogue mise en place.

the evaluation of law enforcement in the Member States and its role in the fight against drugs trafficking.




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système répressif

Date index:2021-12-27 -

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