Par extension, les autorités judiciaires nationales pourront accéder au système dans l’exercice de leurs fonctions.

La Commission invite l'ENISA à: · aider les États membres à développer de solides moyens de cyber-résilience au niveau national, notamment par l'acquisition de compétences sur la sécurité et la résilience des systèmes de commande de processus, des transports et de l'infrastructure énergétique; · étudier, en 2013, la faisabilité d'équipe(s) d'intervention en cas d'incident de sécurité informatique concernant des systèmes de commande de processus (ICS-CSIRT) pour l'UE; · continuer à aider les États membres et les institutions de l'UE à effectuer régulièrement des exercices paneuropé ...[+++]ens de simulation de cyberincident qui constitueront aussi la base opérationnelle de la participation de l'UE à des exercices internationaux.

soutient la proposition prévoyant qu'un grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et de l'Union passe un "exercice de cartographie"; estime que cet exercice doit inclure les initiatives du secteur privé pour aider les PME à accéder aux financements, en particulier les initiatives visant à faciliter l'accès des microentreprises aux crédits, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; pense que la cartographie doit être menée à intervalles réguliers et servir de base à u ...[+++]n système de référence et de tableau de bord; est d'avis que l'exercice de cartographie initial doit servir de base à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; relève qu'il se pourrait que les exercices de cartographie ne permette pas de dresser l'inventaire de toutes les initiatives, en particulier si elles sont de taille modeste ou de nature informelle et si les coûts et/ou les modalités pratiques de cet inventaire ne sont pas supportables;

«En cas de situation d’urgence visée à l’article 130, paragraphe 1, les États membres autorisent les autorités compétentes à transmettre sans attendre des informations aux banques centrales du système européen des banques centrales lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidités y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres, ainsi que la sauvegarde de la ...[+++]stabilité du système financier, et au CERS au titre du règlement (UE) no 1092/2010 lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de ses missions légales».

Les recettes d'un exercice sont prises en compte au titre de cet exercice sur la base des montants perçus au cours de l'exercice, exception faite des ressources propres du mois de janvier de l'exercice suivant, dont le versement anticipatif peut intervenir aux termes de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom) N 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (9).

Les experts délégués par les consortia passeront de trois à huit mois sur place, dans les compagnies bénéficiaires, pour y effectuer les prestations suivantes : - élaboration de plans commerciaux et de systèmes de gestion, exercice de contrôles sur les flux de capitaux; - amélioration des systèmes comptables et des audits internes; - mise en oeuvre d'un système d'enquêtes de marché et réalisation de l'étude portant sur la compétitivité des produits des sociétés concernées; - élaboration d'un plan de gestion et améliorations dans le domaine du financement des prestations sociales; - aide à la recherche d'investissements par l'identifi ...[+++]cation de partenaires susceptibles d'investir.